Sur le cadre juridique des différents litiges : En ce qui concerne le litige relatif à la remise gracieuse d'APL : 4.

A..., domicilié [...] , à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre le jugement rendu le 17 mai 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

[Y] [E], domicilié [Adresse 2], contre deux arrêts rendus le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la Société nationale des chemins de fer

Y... et sa seconde concubine était un différend échappant par là même au contentieux général de la sécurité sociale, et en particulier au tribunal des affaires de sécurité sociale, que l'arrêt a donc violé

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige

X..., avocat, à l'occasion d'un litige qui l'opposait aux époux Y... ; qu'elle a règlé différentes factures d'honoraires et frais ; qu'elle a refusé d'acquitter les deux dernières d'un montant total de

Z...          , domicilié [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à

[U] [Y] a attrait la Sas SFR Fibre aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral subis.

et impliquait une appréciation différente des responsabilités, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 9 / qu'enfin, en retenant tout à

Exposé du litige: M.

du salarié dans les pertes financières de l'outil de production de l'entreprise de 1995 ; qu'ainsi, en prenant en compte une note de service de 1993 (année différente) faisant état d'erreurs techniques

Enfin, le moyen qu'elle articule, relatif à la rupture du principe d'égalité de traitement entre les salariés est inopérant à la solution du présent litige, pour les différents motifs suivants : - d'une

agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, ont formé le pourvoi n° W 21-13.719 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige

ne portant que sur l'application de la garantie par le vendeur du passif révélé postérieurement à la cession et les modalités de règlement des différentes sommes ; qu'en décidant que le prix de cession

et ce, dans un délai de 45 jours à compter de la naissance de ce différend" et précisait que, "à défaut de parvenir à une solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents", ce dont

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 18-24.810 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige

Elle estime qu’une reprise partielle du carrelage est la solution la plus appropriée car les différences d’aspérités sont minimes, que la différence de couleur ne se révèle qu’en fonction de l’intensité

EG MACONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par décision du 24 février 2026 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample

aux différents réseaux publics.

" tenir compte " étant alors de nature à induire en erreur les candidats ; que contrairement à ce que soutient le département à la barre, les termes du règlement de consultation de la procédure en litige