Le (la) négociateur (trice) technico-commercial (e) évalue régulièrement son activité, en particulier l'avancement de ses négociations, le contrôle de la rentabilité et de la marge de chaque affaire en cours, le suivi des litiges et des contentieux et

Article A821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

susceptibles d'avoir une incidence déterminante sur l'activité de l'entité ; - des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à garantir le respect des textes légaux et réglementaires ; - des règles et procédures existantes pour identifier les litiges

Article L775-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

. ; 6° L'article L. 532-41 est ainsi rédigé : Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers mentionné à l'article L. 532-30 relève de la compétence des juridictions françaises. ; 7° A l'article

Article L773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 73

Code monétaire et financier

décret en Conseil d'Etat. « Si l'Autorité des marchés financiers considère que les critères d'agrément du gestionnaire ne sont pas remplis, elle refuse la demande d'agrément par décision motivée. » ; 7° L'article L. 532-41 est ainsi rédigé : « Tout litige

Article L774-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 72

Code monétaire et financier

. ; 7° L'article L. 532-41 est ainsi rédigé : Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers mentionné à l'article L. 532-30 relève de la compétence des juridictions françaises. ; 8° A l'article

Article L312-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

L'établissement d'arrivée informe également le client de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code de la sécurité intérieure

En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.

LEGIARTI000044227387

—

Si aucun règlement n’est intervenu dans les six mois, le litige pourra être soumis, à l’initiative de l’une quelconque des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage composé comme il est indiqué ci-après : 2.

LEGIARTI000033202329

—

Article 18 Les litiges survenant du fait de l'exécution de la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Ils peuvent donner lieu à conciliation dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de justice administrative

Article 2

—

Le directeur général représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions qu'il prend en vertu du présent article, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.

Article Annexe 2

—

Travaux de désinfection des crachoirs et de manipulation de litige souillé, travaux d'hygiène et d'assainissement des locaux contaminés, collecte et élimination des immondices (1) 2e 1 taux.

LEGIARTI000031817923

—

Article 15 Les litiges survenant du fait de l'exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Article 16 La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code des assurances

La police d'assurance indique, pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d'habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en cas de litige relatif à

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code de l'action sociale et des familles

sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du même livre II et aux articles L. 1233-59 et L. 1237-10 ; 6° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues aux chapitres Ier à VII du titre IV dudit livre II ; 7° A la résolution des litiges

Article L422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Il prévoit notamment les modalités de règlement des litiges qui pourraient survenir entre les signataires.

Article 1

—

d'information comptable agricole. 57° Commissions d'expertise pour le contrôle du conditionnement dans les départements d'outre-mer. 58° Comité consultatif interprofessionnel des plantes médicinales. 59° Comité consultatif de règlement amiable des litiges

Article Annexe à l'article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

En cas de différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant la juridiction administrative territorialement compétente. Fait à, le

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

Ces événements ou circonstances peuvent notamment être : – de nature financière : capitaux propres négatifs, capacité d'autofinancement insuffisante, incidents de paiement, non-reconduction d'emprunts nécessaires à l'exploitation, litiges ou contentieux

Article L136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Code de la sécurité sociale

spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige

Article Annexe

—

Les litiges et conflits du travail Les litiges et conflits du travail donnent lieu à des modes de règlement spécifiques : - Conseil de prud'hommes. 4. A quelles règles sont soumises les activités de l'entreprise sur le marché ? 4.1.

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