Sur l'étendue du litige : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en garantie dirigées par la COMMUNE DE SAINT REMY SUR DUROLLE contre la SA Somival et la SARL Fave-Hoeltgen, ainsi que ses conclusions indemnitaires dirigées contre le maître d'ouvrage délégué, pour non

Mme [D] [G] fait valoir qu'il n'est pas nécessaire que devant la cour d'appel toutes les parties en première instance soient dans la cause, l'appel étant recevable dans le cas où le litige n'est pas indivisible

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT SA DEMANDE IRRECEVABLE ET DE L'EN AVOIR DEBOUTE AU FOND , AU MOTIF QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE EST INDIVISIBLE ET QU'EN OUTRE BERNARD Y...

OBTENIR, LORS DU PARTAGE, LA MOITIE EN NATURE QUI LUI EST DUE DANS CETTE INDIVISION AINSI QUE LES FRUITS PERCUS, QUE LA DEMANDE DE DAME VEUVE F..., FONDEE SUR L'INDIVISION NEE ENTRE ELLE ET LE DE CUJUS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé, après avis donné au demandeur

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [S], qui exploitait une propriété agricole à [Localité 19], comprenant des terres et des bâtiments, est décédé le [Date décès 22] 2000, laissant pour lui succéder son

de l’indivision .

PIREYRE, président Arrêt n° 713 F-B Pourvoi n° S 21-15.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Monsieur [H] [I] fait valoir que son appel porte sur un litige ayant un objet unique et indivisible. Il soutient qu'il a respecté les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

[O] [M] soulèvent à titre principal l'irrecevabilité de l'appel en l'absence de mise en cause des ayants droits de [I] [M] décédé le [Date décès 8] 2015, alors que le litige est indivisible.

L'indivision Y..., résultant du décès de Monsieur Y... le [...] , existant au jour de l'entrée en vigueur de la réforme du 23 juin 2006, ont dès lors vocation à régir le présent litige.

- Sur l'absence de tentative de résolution amiable du litige : Tel que rappelé ci-dessus, l'absence de tentative de résolution amiable du litige peut être constitutive d'une fin de non-recevoir

est indivisible.

est indivisible.

litige.

Jean-Claude X... qui faisait valoir qu'il exploitait les terres qui étaient mises à sa disposition personnelle par une convention d'occupation précaire consentie par l'indivision post-communautaire et

En conséquence, réformant le jugement sur ce point, il sera dit que l'indivision est notamment créancière de Mme [B] [V] pour la somme de 2 353 euros, et non de 2 676,50 euros.

; rappelé que les parties au litige restent en état de leurs dernières écritures, telles que mentionnées dans l'exposé du litige du présent arrêt et que toute prétention ou tout moyen ne relevant pas