AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e2ec25a97f0381f5315
6 février 2014
6 février 2014
Sur l'utilisation du logiciel de simulation financière L'appelante soutient que M.
Source officiellePage 35 sur 266
JU Chambre Sociale
DTA_2505077_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de la dette est du fait d’une erreur du logiciel informatique de la Caisse d’allocations familiales du Rhône.
Source officielle