d'appel a statué par une motivation inopérante et violé l'article L. 2323-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

valables les commandements de saisie-vente, délivrés à la requête du liquidateur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure

que les faits poursuivis entrent aussi bien dans l'incrimination prévue par la loi ancienne que dans celle de la loi nouvelle ; "alors, d'une part, qu'une loi pénale nouvelle ne peut s'appliquer à

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de la route et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui

En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible

la loi de ce contrat ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que, si la MAAF pouvait exercer l'action directe, admise par la loi française, loi du lieu de survenance du dommage, elle pouvait se voir

Everite, pris en ses trois branches : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevables les demandes fondées sur les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98

lors de l'AG du 14 février 1995, -que l'appelant a pendant des années profité des appels de fonds construits pour le lot 1 sur 22/1029ème et pour le lot 2 sur 249/1029ème, -qu'en 2018 au bénéfice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie Y... née Laurie, demeurant Le Z...

applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1, 2°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, et L. 221-9 du code de la consommation

, en considérant que les règles applicables à la nullité de forme ne jouent que si l'acte vicié est celui prescrit par la loi et que tel n'était pas le cas en l'espèce la cour d'appel aurait violé l'article

n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 26, III, de cette loi, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle-ci

cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2322-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, applicable en la cause. »

applicable et qu'ainsi aucune autorité de chose jugée ne saurait régler le problème de la loi applicable ; que si M.

Ensuite, ayant retenu que l'ordre du jour de la réunion au cours de laquelle le comité a décidé du recours à l'expertise ne concernait pas la « nouvelle gamme courrier » et ses conséquences sur les conditions

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Irrecevabilité et Cassation partielle Mme Flise, président Arrêt n° 398 F-P+B Pourvoi n° B 16-60.095

2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de sécurité sociale tant aux instances d'appel initiées à

de cassation a posé une sanction nouvelle qui n'est applicable qu'aux instances d'appel introduites postérieurement à la date de l'arrêt, afin de ne pas priver rétroactivement les appelants de leur droit

Y... avait acquis les parts sociales, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'une

à la cause, n'avaient pas commencé à courir, quand le comité d'établissement de la société Sopra Steria group et la société Acee, dans leurs écritures de première instance, avaient reconnu, comme l'avait