Les conseils consulaires exercent les attributions définies à l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée dans les conditions prévues à la présente section.

Article 3

—

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles perçoivent les sommes qui leur sont dues au titre du fonds la même année que celle où leur sont versées les compensations prévues au 1° du I et au A du II bis du 3 de l'article 78 de la loi

Article 189

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 Art. 4, Art. 6, Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 Art. 8

Article 18

—

-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance

Article 91

—

- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 43 A créé les dispositions suivantes : - LOI du 2 janvier 1907 Art. 7

Article R5791-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 08

Code des transports

2023 R. 5114-1 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-1A Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5114-2 et R. 5114-3 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-4 à R5114-6 Résultant du décret

Article 12

—

Le titre Ier du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 précité et les dispositions du chapitre Ier de son titre II à l'exception de l'article 22 sont applicables aux emplois de chef de service du Conseil économique, social et environnemental.

Article 10

—

-Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de capitaine déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions

Article 8

—

Dans chaque ressort et chaque catégorie visés à l'article 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, peuvent, seuls, être candidats aux fonctions de membres du collège les magistrats inscrits sur la liste afférente à ce ressort ou à cette catégorie

LEGIARTI000046173854

—

A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6

LEGIARTI000046774482

—

ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 296 du 22 décembre 2022, texte n° 7 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article L4002-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47

Code de la santé publique

Un professionnel relevant de la présente partie peut faire l'objet d'une alerte dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions

Article R253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

L'article R. 231-16 est applicable dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

Article 1

—

L'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 est applicable jusqu'au 31 décembre 1984, à l'exception de l'article 2, 1er alinéa, qui est remplacé par la phrase suivante à compter du 1er janvier 1984 : "A compter du 1er janvier 1984, les entreprises peuvent

Article 2

—

22° Au recrutement d'agents contractuels de droit public dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales, à l'exception des chargés de mission relevant du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 15

Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juilelt 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles aux départements d'outre-mer

Les salaires versés aux apprentis dont le contrat a été conclu avant le 18 juillet 1973 entrent en compte pour l'exonération prévue au chapitre II du décret susvisé n. 72-283 du 12 avril 1972 dans la limite d'un montant égal, par apprenti, à 20% du salaire

Article 50-4

—

Les âges d'ouverture du droit mentionnés au III de l'article 16, au 1° du I et au II de l'article 21, au I de l'article 22 et au II de l'article 38 évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l'article 22 de la

Article 45

—

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78

Article 101

—

- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 Art. 47

Article 115

—

- Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Art. 136

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