L'instruction de la cause, amorcée à l'audience du 14 décembre 1982, se poursuivit aux audiences des 5 avril 1983, 8 juillet 1983 (reportée à la demande

ayant entraîné la perte de trois doigts et les multiples procédures, estimés discriminatoires, de mutation ou de licenciement, intentées à son encontre au cours de cette même année 1984 et de l'année

des 9 mai 1984 et 30 janvier 1985.

  Les arrêts rendus à cet égard datent des : 24 décembre 1981, 18 mars 1982, 6 août 1982, 28 septembre 1982, 22 octobre 1982, 24 novembre 1982, 5 janvier 1983, 2 février 1983, 1er mars 1983, 1er avril

Gérard et Jacky X... devant le tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation de l'arrêté précité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et le décret n° 64

        Les parents d'Alain adressèrent un courrier au magistrat instructeur le 20 août 1981, qui prit une ordonnance de soit-communiqué le 27 août 1981.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

X..., engagé par la société Merlin-Gerin Alpes (MGA) le 1er avril 1981 en qualité d'agent de fabrication et victime d'un accident du travail le 8 juin 1983, a dû s'absenter à plusieurs reprises, en raison

Y... un appartement, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le locataire a cessé de payer les loyers et les charges et assigné les propriétaires en réduction du montant

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 mars, 4 août, 30 août et 18 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

le premier depuis le 28 juin 1982, le second depuis le 28 mai 1982 ont été inculpés les 10 et 13 novembre 1982 ; Que par ailleurs selon exploit en date du 23 août 1982, l'administration des Impôts a

et du 7 décembre 1984 du tribunal administratif de Grenoble, des arrêtés préfectoraux du 25 novembre 1980 et du 18 septembre 1983 ayant autorisé la création du lotissement sur des terrains devenus ensuite

; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; Que, dès lors, le pourvoi doit être rejeté ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 octobre 1989 ; Sur le premier moyen de cassation

de la loi de 1948 [5 de la loi de 1980]).

fixé par jugement du 4 décembre 1987.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant ...

; que le 27 décembre 1984, une assemblée de propriétaires de lots situés dans trois secteurs de ce lotissement a adopté les statuts d'une nouvelle association, dénommée ASL des propriétaires du parc

à énoncer que le GAMF était forclos à invoquer la nullité du contrat d'assurance après avoir défendu au fond sans rechercher si, lors de l'instance ayant donné lieu au jugement du 19 février 1988, le

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 1987) que M.

du 4 avril 1986, M.