Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCP Lapotre, Brochay, Dewald, Loiseau-Dewald sont infondés.

LOISEL, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] Non représentée Société SOTRAV, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est

Le pompier Lorieux courrait toujours alors que le match était fini... Mais qui leur donnait? Et bien, le Docteur...Donc... vous-même. Mais pourquoi étiez-vous présent?

l'organisation d'un lotissement, notamment le plan déterminant le nombre et la situation des lots et les clauses du cahier des charges et auxquelles se réfèrent les contrats de vente, s'imposent tant au lotisseur

LOTISSEMENT "BELLAVISTA", A CAVALAIRE EN VUE DE PERMETTRE LA TRANSFORMATION D'UN ESPACE VERT EN VOIE DE RACCORDEMENT A UN CHEMIN BORDANT LEDIT LOTISSEMENT EST INTERVENU A LA SUITE DE LA PRESENTATION PAR LE LOTISSEUR

réglement du lotissement de l'Ecorcherie, approuvé le 12 juillet 1974, prévoyait dans son article 19 que les 21 lots seraient obligatoirement raccordés à un réseau de télévision par câble réalisé par le lotisseur

quais, places et voies publiques" ; Considérant qu'il résulte du dossier que le passage de La Garde reliant deux voies ouvertes au public du lotissement des Claies à Montbrison (Loire), destiné par le lotisseur

D'HABITATION COMPORTANT 500 LOTS DE PAVILLONS OU DE LOGEMENTS, LADITE SOCIETE A PASSE AVEC LA COMMUNE D'ETRECHY UNE CONVENTION, EN DATE DU 25 MARS 1968, AYANT POUR OBJET DE DETERMINER LA PARTICIPATION DU LOTISSEUR

d'autorisation de lotissement contesté, "les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissement prévues à l'article L.315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments

, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du règlement d'usage et d'occupation de la Résidence du Golfe d'Ajaccio et sans dénaturer les conclusions, que le lotisseur

. ; que les époux H..., se plaignant d'un vice caché constitué par des remblaiements effectués par le lotisseur sur le fonds Petit et auxquels le glissement était imputé, ont assigné M.

ALORS QU'ENFIN, LE JUGEMENT NE REPOND PAS AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, CONFIRMEE PAR LA REPONSE MINISTERIELLE CI-DESSUS EVOQUEE, EXCLUAIT AU PROFIT DES PARTICULIERS COMME DES LOTISSEURS

A..., le lotisseur, avait l'obligation d'informer les acquéreurs et constructeurs de la nécessité de construire les immeubles d'habitation sur radier général, et retenu qu'il ne pouvait invoquer l'obligation

répondant aux conclusions et sans modifier l'objet du litige, et retenant exactement que la délivrance du certificat de conformité prévu à l'article R. 315-36 du Code de l'urbanisme ne dégage pas le lotisseur

l'ont assignée avec son assureur, la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et son assureur, les établissements Loiseau

satisfaire à l'autorisation de lotir ; qu'il importe peu que par courriel du 22 septembre 2008, le service assainissement Agglopolys indique qu'en l'absence de rétrocession dans le domaine public le lotisseur

348 euros pour la TVA sur la marge collectée en mars 2008 au titre de la période de mai 2007 à mars 2008, qu'il n'y a pas lieu d'en retrancher la TVA qu'elle a déduite au titre de son activité de lotisseur