N... sous la forme de deux lots de copropriété, les époux D... ont clairement inclus l'assiette de la bande de terrain située devant chez eux dans le périmètre de la copropriété (partie privative

que tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; que sont privatives les parties

Hervé X... est propriétaire du lot de copropriété n° 83 qui lui a été vendu par acte du 30 décembre 2004 sous la description suivante : « au rez-dechaussée, un local à usage de bureaux, 5 pièces dépendances

d'un état hypothécaire, délivré le 2 août 1989 et certifié au 5 juin 1989, sur lequel figuraient une hypothèque de la Barclays bank et une hypothèque légale du Trésor, un acte authentique de vente de lots

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations :

publique, au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS (SIEMP), de biens et droits réels immobiliers afférents à immeuble sis 20 rue Pradier, à PARIS 19, en particulier du lot

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a exposé avoir commercialiser des lots de copropriété devant composer la [Adresse 1] s'élevant à [Adresse 13].

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 20 juin 1986), que la société Safranado ayant consenti à Mme Y... ou à toute personne qu'elle se substituerait, une promesse de vente unilatérale portant sur des lots

X..., dit la société civile immobilière du 24 rue des Petites Ecuries (la SCI) tenue de régulariser la vente d'un lot de copropriété ; que la SCI a assigné le 2 février suivant M.

représenté par Me Dehu, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a exercé son droit de préemption sur le lot

X...est copropriétaire de plusieurs lots dans l'immeuble en copropriété situé ...à Asnières-sur-Seine ; qu'aux termes du règlement de copropriété établi le 5 décembre 2005, le cabinet Vesta a été désigné

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 novembre 2004), que l'Association syndicale libre du Parc de La Liscia (l'ASL) a assigné les époux X..., propriétaires d'un lot

[U], notaire, acquis de la société La Vallée d'Aulnes (la société), en l'état futur d'achèvement, un lot de copropriété en vue de le donner en location sous le statut de loueur en meublé non professionnel

l'arriéré de charges correspondant à la période antérieure à la cession auprès du vendeur ; qu'au cas d'espèce, l'absence de notification au syndic de la vente par l'Etat à la société Escota de divers lots

relevaient de l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et n'emportaient pas éviction de l'acquéreur qui jouissait sans restriction de ses lots

AYANT VENDU EN 1977 DES LOTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LUI A RECLAME LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, D'UNE PART AU TITRE DE CHARGES AFFERENTES A DES TRAVAUX DECIDES

X... et mentionnant les tantièmes afférents à ces deux lots ; Que dans un immeuble en copropriété, les charges locatives correspondent à la part récupérable sur le locataire des charges réparties par

S'agissant de la consistance matérielle du bien, il s'agit de 9 places de stationnements correspondant chacune à un lot de copropriété, le premier juge précisant qu'à l'occasion de son transport sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence