2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

décembre 2017 : «En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence

, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin

D'autre part, aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose

En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : Aux termes de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin

Aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : " L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre

part, que dans le dispositif de sa décision avant dire droit, ordonnant un examen médical de l'intéressé, la Commission nationale technique avait précisé que ce dernier devait être examiné par "un médecin

le décret du 26 octobre 1948 modifié par les décrets des 17 octobre 1956, 28 avril 1977, 23 janvier 1986, du 27 avril 1988 et du 31 août 1989 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins

D'autre part, aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose

l'arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 4 août 1992 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1991 pour les professions de médecin

Considérant que l'article L. 4124-6 du code de la santé publique fixe la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme

" ; que le 4° de l'article 5 de l'ordonnance a inséré dans le même code un article L. 4125-8, applicable aux ordres professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, et ainsi

refusant de faire droit à sa demande du 26 avril 2012 tendant à l'abrogation du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins

de la Gironde à sa demande de copie du courrier adressé par le docteur X au conseil de l'ordre national des chirurgiens-dentistes de la Gironde concernant la demanderesse.

les deux moyens réunis : Vu la loi des 16-24 août 1790, l'article L 190 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

Aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu

Aux termes de l'article 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un

Aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu