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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500112_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

laquelle la directrice des impôts et contributions Publiques (DICP) de la Polynésie française a rejeté sa demande de bénéficier du régime d'exonération en faveur des opérations de défiscalisation métropolitaine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200368

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

entre six et neuf mois pendant ces années, justificatifs confortant les dires de sa fille Rim X... épouse Y..., l'assistant à l'audience, sur sa présence sur le territoire métropolitain de la France ;

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01318_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle est entrée en France métropolitaine le 13 mars 2020 munie d'un visa C valable du 28 janvier au 19 avril 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300115_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

La requérante s'est toutefois maintenue sur le territoire métropolitain.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301116_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle est entrée sur le territoire métropolitain le 1er avril 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03543_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La sous-zone Nb couvre les grands espaces naturels métropolitains et près de 46 % de l'intégralité du territoire métropolitain, et correspond majoritairement aux espaces boisés contribuant à la composition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405012_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

d'exploitation de parcs de stationnement (nom commercial Metpark) ; 2°) d'annuler le contrat subséquent, conclu entre la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement (nom commercial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508101_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

B et Mme C D contestent la décision du 22 janvier 2025 de la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées portant refus d'accorder à leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405745_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

B A et Mme C A contestent la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées du 27 mars 2024 leur refusant le bénéfice d'une

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675450

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

Guadeloupe, à compter du 1er janvier 1948, et pour autant que leurs dispositions n'y sont pas déjà introduites : le code général des impôts directs et taxes assimilées en vigueur dans la France métropolitaine

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504339_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

- le projet ne respecte pas les dispositions de l’article UAc 2.1.1 du plan local d'urbanisme métropolitain relatives à l’emprise au sol des constructions ; - il méconnaît la règle de hauteur prévue

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509322

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Montreuil d'annuler la délibération du 7 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Dugny (Seine-Saint-Denis) a, d'une part, rapporté la délibération du 16 décembre 2015 l'ayant élu conseiller métropolitain

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500520_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats électoraux de conseiller municipal de Caluire-et-Cuire et de conseiller métropolitain

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201900_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

d'Orléans a approuvé son plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe une superficie trop importante de leurs parcelles en cœur d'îlot.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2313128_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A la suite de travaux réalisés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) dans le cadre du prolongement de la ligne n° 11 du métropolitain, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301231_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 janvier 2023 par laquelle l'entrée sur le territoire métropolitain

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00959

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; que lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00960

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; que lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00989

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; que lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00990

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; que lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine

Source officielle

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