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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300305
9 mars 2010
reconductible trimestriellement à compter du 1er janvier 2003 par chacune des parties avec faculté de résiliation moyennant un préavis de deux mois ; qu'aux termes de cette convention, consentie à titre gratuit
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487115
13 juillet 2010
association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01662
4 mai 2016
la mule à l'aéroport [Établissement 1]) ou qui fin octobre 2012 envoie son demi-frère [W] en accueillir une à l'aéroport [Établissement 2] en novembre 2012 (mule [A]) ou encore le fait envoyer des mandats
1ère chambre civile A
61638742947dd77ae6de0286
3 mars 2011
le tribunal de commerce de Lyon a débouté la société [K] de toutes ses demandes, estimant que celle-ci n'exerçait pas une activité d'agent immobilier mais d'intermédiaire et ne justifiait pas d'un mandat
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00475
26 mai 2009
sociétés actionnaires de la société, l'arrêt après avoir constaté que ces dernières, lors de la souscription de leurs actions, s'étaient engagées à financer un budget publicitaire au profit de la mandante
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147726
7 octobre 2014
, proposer des prestations adaptées à la situation du mandant, devoir d’information et mise en garde contre les risques encourus, valoriser de manière précise et indépendante les éléments d’actif et de
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00383
8 avril 2014
entre les parties, il ne saurait exister de mandat d'intérêt commun entre ces dernières, l'intérêt commun à l'essor des deux entreprises non liées par un contrat de mandat étant sans incidence sur les
1ère Chambre
5fca759415bbab62b2809f78
6 octobre 2020
par sa gravité d'un simple manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles ; Que les circonstances de la cause, notamment la connaissance et la tolérance par le mandant avant la rupture du
Gouvernement du Portugalc/Afonso X
6137269ccd58014677427047
26 avril 2006
d'extradition, ainsi qu'il résulte de l'exposé, même si les autorités portugaises ont, dans un premier temps, émis par erreur un mandat d'arrêt européen, lequel n'a pas, en définitive, été mis à exécution
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c7cdc6046d4706cb23
18 mai 2026
CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD, Magistrate honoraire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 29 Septembre 2025 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_1901570_20231030
30 octobre 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration : Sur le défaut de mandat : 2.
603673653ab518153351d58b
20 octobre 2015
l'article 785 du code de procédure civile Madame NICOLAS, Conseiller assistés de Madame LAUBIE, Greffier, présente à l'appel des causes.
613725cbcd58014677420913
19 août 1998
Y... et A... ont été interpellés ; que Roland A... a été mis en examen et placé en détention provisoire le 21 septembre 1992 ; qu'un nouveau mandat de dépôt a été décerné le 30 août 1996, les condamnations
civ1
ésentée pour la première fois en appel une demande dirigéec/M. Y
61372459cd58014677414c6c
13 juillet 2004
Y... à garantir Mme X... de sa dette envers la société, ne s'est pas fondée sur le caractère gratuit ou salarié de son mandat, mais sur la considération qu'il avait entendu servir ses propres intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:C300806
6 septembre 2018
ci-dessus ; que le mandat de commercialisation du 16 juin 2005 et la convention de commercialisation du 16 juin 2005 constituent bien un mandat au sens de l'article 1984 du code civil s'agissant d'un
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03167
10 janvier 2018
Y..., la cour décernera mandat d'arrêt à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00458
14 mai 2013
prix des marchandises perçues par le mandant ; que la Cour d'appel a expressément relevé que « la Société IMPEX SERVICE GmbH G.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01055
28 septembre 2022
À défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10104
1 février 2023
années réduisait à néant toute perspective de recevoir des commissions décentes et autorisait l'agent à dénoncer le contrat en raison de circonstances imputables au mandant, la cour d'appel a encore violé
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe1
20 mai 2008
spécifique conformément à l'article R 261-5 du Code de la Construction ; que ce mandat emportait autorisation de procéder aux cessions gratuites ; qu'en ce qui concerne les règles d'urbanismes il y a
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