EDUCONFORM SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 830187407 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de toutes activités d'enseignements du primaire au supérieur toutes activités de formation professionnelle

septembre 2001 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif avec mise en oeuvre d'un plan social dont les dispositions lui avaient été notifiées le 20 septembre 2001 ; Attendu que Mme Y..., mandataire-liquidateur

septembre 2001 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif avec mise en oeuvre d'un plan social dont les dispositions lui avaient été notifiées le 20 septembre 2001 ; Attendu que Mme Y..., mandataire-liquidateur

que sur le premier grief, Me X... a répliqué sans être contredit, qu'à défaut de fond de caisse ou autres disponibilités, il n'avait pas été en mesure de faire assurer l'établissement ; que, si une progression

[H] [E], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Financière immobilière bordelaise, 3°/ la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, au motif que la qualification et l'expérience professionnelle

G... prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Brumer, défenderesse à la cassation.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires

Y... prit sa retraite le 1er octobre 1982, de sorte que le juge des référés désigna un mandataire, séquestre avec mission de vendre "le cabinet et le matériel" et de régler le passif ; que le docteur B

spiritueux (SAVAS), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société civile professionnelle

et le Fonds professionnel de capital investissement France Private Equity II la somme globale de 1 500 euros, à MM.

qu'après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Papeco, M. et Mme X..., qui avaient été condamnés à payer certaines sommes en leur qualité de cautions, ont assigné Mme Y..., mandataire-liquidateur

[P] [C], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Club sportif Bourgoin Jallieu rugby, 2°/ à l'AGS-CGEA d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 8], défendeurs

[M] [Q], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Cimentub, 3°/ à M.

, l'expert pourra être uniquement invité à préciser s'il existe un préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, - sur l'octroi d'une provision, -

juge d'un tribunal d'instance a, par jugement du 10 décembre 2015, prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Mme J... et désigné un mandataire

La CPAM a reconnu le caractère professionnel de cette maladie au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles et, par décision du 11 mars 2013, a attribué à Monsieur [Y] une indemnité en capital

La société LOXAM a loué à la société [T] COUVERTURE du matériel professionnel et affirme que plusieurs factures restent impayées malgré une mise en demeure envoyée en courrier recommandé avec accusé de