Dans le dernier état des relations contractuelles, elle occupait le poste d'OPL catégorie 10 classe 1.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles sont établis, ont revêtu une gravité suffisante

La société GLD émet entre septembre 2023 et septembre 2025, 25 factures restées totalement ou partiellement impayées. Plusieurs mises en demeure de payer restent infructueuses.

cassation proposé pour Georges D..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222- 19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

à l'obligation de bonne foi, caractérisé par l'état de dépendance économique », de : constater l'absence de motif grave ou de manquement contractuel ; constater l'exclusivité des relations contractuelles

La société Iya Soft fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société UTI Group la somme de 75 000 euros au titre du manquement à son obligation contractuelle de bonne foi, alors « que, le juge

le préavis contractuel, suite au refus de la société Gabo d'accepter les modifications de tarifs, ces manquements contractuels étant, selon la demanderesse, constitutifs d'actes de concurrence déloyale

à ses obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Golf d'Albi Lasbordes, M.

Par lettre du 29 novembre 2008 Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur des manquements à ses obligations contractuelles, soit l'absence de contrat

Le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a retenu un manquement de la société Planet Media à son obligation contractuelle de justifier clairement du chiffre d'affaires visé par le contrat

[H] au paiement : . d'une provision au titre de la clause pénale, des intérêts de retard contractuels et des frais forfaitaires de recouvrement, . d'une indemnité d'occupation à compter du 06 janvier

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 313-1, 441-1 et 121-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

[P] [T] n'ont commis aucun manquement à leur obligation contractuelle quant à, notamment, la non-conformité de l'installation électrique, -débouter en conséquence la SELURL Pharmacie [G] [R] de toutes

[K] se plaignant d'un trouble de jouissance, que l'éventuel manquement du bailleur à ses obligations contractuelles ne justifiait pas le défaut de paiement du loyer ; qu'il y a donc lieu de confirmer le

la violation des articles 1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

constituait un manquement à ses obligations contractuelles, quand la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et que la société Serapid

suffisamment graves pour la justifier ; qu'en subordonnant le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire du salarié à la démonstration d'un manquement rendant impossible la poursuite de la relation

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° K 15-16.951 R