PRONONCE LE DIVORCE des époux : Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (ALGERIE) et Madame [L] [M] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] ; aux torts exclusifs du mari

Avril 2021 et FIXE les effets du divorce au 17 août 2020 ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge

La contribution aux charges du mariage est distincte par son fondement et son but de l'obligation alimentaire. Elle est due même si l'époux qui la réclame n'est pas dans le besoin.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 mars

France, alors, selon le moyen, que le choix de la juridiction algérienne pour statuer sur une demande de divorce n'est pas frauduleux lorsque les deux époux sont de nationalité algérienne et se sont mariés

Septembre 1966 à LYON (69003) ... 33000 BORDEAUX représenté par Me Annick DE FOURCROY, assisté de Me Anne JALOUSTRE, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 20 Mai

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Monsieur Marc FONTAINE, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller

alimentaire du père à l'égard des enfants et interdit à celui-ci de poursuivre la restitution des sommes qu'il a payées en exécution de cette obligation ; qu'ainsi en ordonnant le remboursement à M.

s'élève à 96.580 Francs et condamné Madame Z... à régler 200 Francs et Monsieur Y... à 600 Francs en outre de leur obligation principale.

né le [Date naissance 2] 1982 en MAURITANIE, mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 11] (COLORADO, ETATS-UNIS), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l

de régler la pension alimentaire, et qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende

alimentaires ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles

Par jugement rendu le 3 juin 2009 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret a condamné les obligés alimentaires à verser au Conseil Général de la Creuse les sommes mensuelles

dûe par les co-obligés alimentaires.

Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours La pension alimentaire qui peut être allouée à l'un des époux au titre des mesures provisoires est fondée sur le devoir de secours entre époux

2011 Audience présidée par Marie LACROIX, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie

Marc RENNARD, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00751 DEMANDEUR SASU GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE G.D.A.

alimentaires envers les enfants ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires envers les enfants ; CONSTATE que des

le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 13] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

En effet, les décisions successives prises par le gouvernement (et notamment celles des 14, 15 et 23 mars 2020, 11 mai 2020 et octobre 2020) n'imposaient pas la fermeture des hôtels, ces établissements