Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE, - les conclusions de M.

Vu, 1°) sous le numéro 110 399, la requête enregistrée le 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AIGUILLON (Lot-et-Garonne), représentée par son maire

C B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 mai 2018 par laquelle le maire de Vic-Fezensac a rejeté sa demande tendant à la réévaluation du montant de son indemnité spécifique

Le 11 mai 2021, elle a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident constitué par le malaise dont elle a été affectée suite à un entretien avec le maire et le directeur général

WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - C...Marc

Par un courrier du 19 mars 2021, reçu le 25 mars 2021, elle a saisi le maire de Champigny-sur-Marne d'une demande tendant à ce qu'il soit procédé à son évaluation professionnelle au titre de l'année 2019

Par ordonnance du 10 mars 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général, et tendant à ce que

ABRI, LEDIT POUVOIR DE REQUISITION NE SAURAIT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE QU'EN CAS D'URGENCE ET A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE DEFAUT DE LOGEMENT DE LA FAMILLE Y...

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant

-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues

Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration ".

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de CANNES, représentée par son maire en exercice ; la ville de CANNES demande au Conseil

mars 1986, notamment ses articles 47-1 à 47-3 applicables aux fonctionnaires de l'Etat pour rejeter la demande de reconnaissance d'accident de service. 8.

mars 1986, notamment ses articles 47-1 à 47-3 applicables aux fonctionnaires de l'Etat pour rejeter la demande de reconnaissance d'accident de service. 8.

mars 1986, notamment ses articles 47-1 à 47-3 applicables aux fonctionnaires de l'Etat pour rejeter la demande de reconnaissance d'accident de service. 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, M.