Kramer, avocat général, en ses réquisitions, puis que le président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 mars 1999 (arrêt page 3) ; " alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle

judiciaires du prévenu Jean-Christophe X... et sa personnalité nécessitent, compte tenu des peines précédemment prononcées, qu'il soit notamment condamné à une peine d'emprisonnement ferme ; "alors qu'en matière

commis le 26 avril 2012 à [...], et à une amende de 1 000 euros pour les faits d'utilisation inapproprié de produit phytopharmaceutique commis du 1er janvier au 14 mai 2014 à [...] ; “alors qu'en matière

Marco, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

; "aux motifs que la personne mise en examen ne pouvait interjeter appel des dispositions de l'ordonnance l'ayant renvoyée devant le tribunal correctionnel ; "alors que l'appel est recevable contre

Mme [L] [T] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant

A RENDU SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES DEBATS CONTRADICTOIRES SE SONT ENTIEREMENT DEROULES A L'AUDIENCE DU 27 JUIN 1968 ; ATTENDU QUE LA CLOTURE DES DEBATS EN MATIERE

apos;une sévérité relative en prononçant à son encontre, toute autre peine étant manifestement inadéquate, une peine d'emprisonnement d'une durée de dix-huit mois ; "alors qu'en matière

MAXIMUM DE L'AMENDE, LA COUR A CREE UNE PEINE ARBITRAIRE ET MECONNU LE PRINCIPE SUSENONCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., LES PEINES EN MATIERE

Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle » est-il contraire à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle », est-il contraire à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

changement dans les circonstances de fait doit dès lors être tenu pour établi ; que, du reste, par un jugement devenu définitif du 20 janvier 1999, le tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant en matière

pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître

ressort également que Mme A... a été relaxée des fins de poursuite pour les faits qualifiés de faux et usage de faux en écriture par un jugement du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière

marine et l'autre entre la société Sobal et le GAN, s'agissant de l'évaluation du dommage concernant le bâtiment et le matériel ; que par arrêt du 30 avril 1987, la cour d'appel d'Agen, statuant en matière

[L] [S] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 3.

[Z] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné

X... est condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement sans aménagement à l'audience ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en