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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201288

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

la nécessité d'une prise en charge adaptée ; que dans ce contexte le transport vers l'hôpital de Morlaix présentait manifestement un caractère d'urgence et constituait manifestement une prise en charge

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59890

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

faute à l'origine de son préjudice et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le commissionnaire agréé en douane est tenu de connaître l'ensemble des réglementations relatives aux mentions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9a1e0d40d96967d8a2

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

non-conformité de la distribution de l'envoi, et l'historique « traceo », simple document administratif interne, mentionnant qu'il a été distribué le 8 avril 2020 à 14h03, ne peut suppléer l'omission des mentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00624

Cassation

7 juillet 2023

7 juillet 2023

aux institutions de garantie mentionnées à son article L. 3253-14, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374525

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

, en caractères lisibles, prévues par cet article ; que tel est bien le cas de la décision attaquée qui, outre la signature de la présidente suppléante, mentionne ses prénom, nom et qualité, et indique

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2106679_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200aa

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

en "salle de dégrisement" dans les locaux du commissariat ; que, le même jour à 8 heures 50, ils l'ont placé en garde à vue à compter du moment de son interpellation et lui ont notifié les droits mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2200472_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il aura notamment pour mission de : 1. prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme C en se faisant communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de sa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00043

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les juges ajoutent que le magistrat instructeur a également fait mention de renseignements obtenus par les enquêteurs, désignant M.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e368

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

qu'il s'agit d'une exigence légale dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès pénal" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501944_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05393

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

contrôle routier, l'arrivée au siège de la brigade où l'intéressé a été présenté à l'officier de police judiciaire à 18h45 et la notification de ses droits à 20h, il s'est écoulé le temps strictement nécessaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110406

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Il est sans importance de savoir si Monsieur Y... s'est fait aider de salariés, dans la mesure où le devis n'était pas subordonné à cet élément et les prix mentionnés étaient nécessairement connus et acceptés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300417

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

la nécessité d'un déblocage du second pilier pour constituer l'apport personnel de 18 122 euros, qu'ainsi Mme D... devait faire son affaire de l'apport personnel nécessaire au déblocage du prêt, que,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec82

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a, par jugement du 30 juin 2009 : - prononcé, en application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce des époux et ordonné les mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503358_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512080_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514770_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601309_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516071_20260322

Administratif

22 mars 2026

22 mars 2026

susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle

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