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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2407360_20251009
9 octobre 2025
Le délai entre la proposition du document-cadre et la publication de l'arrêté mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne peut excéder six mois.
cr
6137261fcd580146774231d6
18 février 2004
l'article 63-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000, droit qui lui a été expliqué puisque le procès-verbal de notification de garde à vue (C.D. 142/14) mentionne
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219173
23 juillet 2012
Considérant que l'article A. 343-1 du code des assurances, relatif au plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation, comporte au nombre des comptes de la classe 3 ceux relatifs aux "
1/2/1 nationalité A
6a0e006dcdc6046d4759b849
20 mai 2026
Il fait valoir que l'acte ne mentionne pas ni le nom complet, ni l'âge, ni le domicile, ni le sexe du déclarant, en violation des articles 30 et 63 de l’ordonnance du 19 février 1970 relative à l'état
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02931_20221229
29 décembre 2022
à l'énergie et à l'environnement ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441166.20230809
9 août 2023
Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008019976
24 janvier 2001
Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel, relatif
2e Chambre
616250f3929f6bffa995b2f8
17 juillet 2014
la société SEDES HOLDING.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300543_20230126
26 janvier 2023
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 10.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées par la société SEPE Aérodis Chambonchard : 4.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312252_20231213
13 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations
4ème Chambre
DCA_20VE02731_20220510
10 mai 2022
administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 9 septembre 2019 du préfet du Val d'Oise ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902277_20220713
13 juillet 2022
différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". 6.
8ème chambre
DTA_2202122_20221104
4 novembre 2022
E A et la copie dactylographiée comportaient plusieurs incohérences, notamment sur le sexe de l'enfant dans la mesure où une copie intégrale d'acte de naissance, délivrée le 9 février 2021, mentionne que
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503413
28 mars 2008
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux est régi par les dispositions du décret du 26 décembre 2003 relatif
DTA_2300655_20231201
1 décembre 2023
Les documents sont concordants s'agissant des sexes, prénoms et dates de naissance des demandeurs sauf en ce qui concerne l'enfant nommé J G D, de sexe masculin sur un passeport et dans le jugement supplétif
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c876
16 octobre 2008
Son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation.
6253caf5bd3db21cbdd8c878
DTA_2600978_20260130
30 janvier 2026
B..., représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au
DTA_2607810_20260425
25 avril 2026
A..., représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au
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