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11 933 résultats pour « mention relative au sexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2407360_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le délai entre la proposition du document-cadre et la publication de l'arrêté mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne peut excéder six mois.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231d6

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

l'article 63-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000, droit qui lui a été expliqué puisque le procès-verbal de notification de garde à vue (C.D. 142/14) mentionne

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219173

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Considérant que l'article A. 343-1 du code des assurances, relatif au plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation, comporte au nombre des comptes de la classe 3 ceux relatifs aux "

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e006dcdc6046d4759b849

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il fait valoir que l'acte ne mentionne pas ni le nom complet, ni l'âge, ni le domicile, ni le sexe du déclarant, en violation des articles 30 et 63 de l’ordonnance du 19 février 1970 relative à l'état

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02931_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

à l'énergie et à l'environnement ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441166.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008019976

Admin. suprême

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel, relatif

Source officielle
CA

2e Chambre

616250f3929f6bffa995b2f8

Appel

17 juillet 2014

17 juillet 2014

la société SEDES HOLDING.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300543_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03041_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société SEPE Aérodis Chambonchard : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312252_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02731_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 9 septembre 2019 du préfet du Val d'Oise ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_1902277_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202122_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

E A et la copie dactylographiée comportaient plusieurs incohérences, notamment sur le sexe de l'enfant dans la mesure où une copie intégrale d'acte de naissance, délivrée le 9 février 2021, mentionne que

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503413

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux est régi par les dispositions du décret du 26 décembre 2003 relatif

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300655_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Les documents sont concordants s'agissant des sexes, prénoms et dates de naissance des demandeurs sauf en ce qui concerne l'enfant nommé J G D, de sexe masculin sur un passeport et dans le jugement supplétif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c876

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c878

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600978_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607810_20260425

Administratif

25 avril 2026

25 avril 2026

A..., représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au

Source officielle

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