Louise KOPTININOV Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,97 Suivant requête déposée au greffe le 11/03/2026 par le ministère

prononcé : Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience de chambre du conseil du 20/05/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,97 Suivant requête déposée au greffe le ministère

le ministère public ait été entendu ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de constater que le ministère public, dont la présence lors des débats n'est même pas constatée,

la circulation ; que, selon lui, la responsabilité de sa chute incombait à Medhi Y..., qui, au volant de son véhicule, lui avait coupé la route sans s'arrêter ; que celui-ci a été poursuivi par le ministère

Louise KOPTININOV Débats à l'audience de chambre du conseil du 01/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,65 Suivant requête déposée au greffe le 05/12/2025 par le ministère

Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Ministère public.

Le 6 février 2020, le prévenu a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.

Z..., originaire d'Afghanistan, a été confié le 3 mars 2010 au service de l'aide sociale à l'enfance ; qu'il a assigné le ministère public aux fins d'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité

générale constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil conformément la jurisprudence constante de la Cour de cassation En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M.

L'administration fiscale ayant réclamé des droits d'enregistrement éludés lors de cette opération, les vendeurs, solidairement responsables de ces droits, ont déposé plainte pour abus de biens sociaux auprès du ministère

Le ministère public a formé appel incident. 5. M. [N] a relevé appel de cette décision, qu'il a limité à la confiscation des scellés et de l'immeuble.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512, 458, 460, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le ministère

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et

F..., notaire associé, a fait l'objet de poursuites pénales et a été placé sous contrôle judiciaire ; que, sur requête du ministère public, la cour d'appel (Grenoble, 20 avril 1993) a prononcé la suspension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le prévenu a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public à titre incident. Examen de la recevabilité du mémoire de M. [N] 4. Le mémoire, déposé le 2 février 2023 par M.

, au visa de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, renvoyé devant le tribunal correctionnel, le prévenu a été relaxé ; que la partie civile et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.