AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... et l'a maintenu sous mandat de dépôt pour une durée de six mois ; que la détention provisoire de la personne mise en examen a été régie par les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure

en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention ; qu'en se fondant sur l'arrêté préfectoral de maintien en rétention en date du 17 janvier 2018, notifié le 18 janvier à M.

Par mise à disposition au greffe, Nous, Sophie THOMAS, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

à tout moment la procédure qu'il connaissait bien pour avoir assisté le mis en examen depuis le début et pour l'avoir assisté lors du dernier acte d'instruction précédent qui était la reconstitution des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03644 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YV Du 02 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DEUX JUIN DEUX MILLE

à disposition de la justice dans le cadre des dispositions des articles L. 552-7 et L. 552-10 relatives à la procédure d'appel avec demande d'effet suspensif susceptible d'être utilisée par le procureur

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L'autorité administrative justifie en outre de l'accusé de réception d'une demande de routing d'éloignement pour une «'première dispo à partir du 18/05/2026'».

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Madame Frédérike LEBIET Madame [L] [M] Madame [E] [F] Jugement prononcé par mise à disposition au

à disposition n'ont aucune spécificité et relèvent de l'activité normale et permanente de la société Carrefour ; qu'en faisant supporter à des entreprises extérieures la rémunération des personnels mis

lui pour assassinats, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 2) l'arrêt de cette même chambre d'accusation, en date du 27 juin 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

Louise, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 23 juin 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises