Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

[X] a été reconnu coupable de blessures involontaires aggravées ainsi que des faits de défaut d'assurance et de défaut de maîtrise, et a été condamné à la peine de trente mois d'emprisonnement

deux mois avant ; qu'en limitant cependant la condamnation de Mme [L] à verser à M.

Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement économique d un salarié ne pouvant intervenir, en cas de suppression

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180, L. 181 et L. 186 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon le jugement attaqué que, le 3 août 1983, dans les six mois

X... et Z... adressé à une entreprise concurrente, et que cependant, elle avait attendu près de deux mois pour procéder au licenciement des intéressés ; qu'il en découlait que le maintien des deux salariés

X... était constituée par un abandon de poste pendant près de cinq mois, lequel était démontré, en premier lieu, par l'absence totale de rapports d'activité pendant cette période contrairement aux prescriptions

dans le cas prévu au 1 de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession

employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistante maternelle qu'il employait depuis plus de trois mois

1992 par le groupement d'intérêt économique (GIE) Institut national de formation et de recherche sur l'éducation permanente (INFREP), en qualité de formateur, par contrat à durée déterminée de trois mois

complément de rémunération les primes qui ne correspondent pas à des frais réellement exposés par le salarié ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir et offrait de prouver qu'elle avait tous les mois

E..., qui exerce la profession d'expert-comptable et commissaire aux comptes, a été déclaré coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie et condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et

Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la

Au cours du mois de mars 2016, Mme [R] et trois de ses enfants, Mme [V] et MM.

outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage dans la limite de quatre mois

X..., cadre alors âgé de moins de 45 ans, n'a pas répondu dans le délai d'un mois prorogé jusqu'au 19 janvier 1987, à la proposition de contrat de formation-conversion que lui avait faite la société CFEM

De même, il a exactement appliqué la loi en vigueur au moment de la donation et en vigueur au moment de l'ouverture de la succession.

[T] qu'elle venait d'apprendre que le partage de la succession dont dépendait l'immeuble serait normalement terminé à la fin du mois de juillet, de sorte que « pour (elle) » M.

[I] [Q] épouse [W] peut faire valoir une cérance sur la succession de M.

être prélevée, après le décès de l'époux débiteur, sur le patrimoine de l'hérédité et ne peut grever, à concurrence de la fraction énoncée par le texte précité, que les revenus proprement dits de la succession