parcelle appartenant à [M] [W].

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation partielle M.

l'employeur (article 6), les modalités d'un retour au temps complet à chaque échéance ; qu'en application de cet accord, chacun des contrats de travail à temps partiel de M.

B D sont respectivement propriétaires dans la commune de Quinçay des parcelles cadastrées C 509 et C 510, tandis que Mme C D possède les parcelles C 512 et C 513.

bâtiment unique ; que la desserte du fonds A 854 était initialement assurée par un passage à l'intérieur du fonds A 853 auquel a été substitué en 1991 un passage extérieur empruntant un escalier partiellement

dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié

Les " croisillons " placés dans le vide du double-vitrage ne sont pas autorisés. / Les fenêtres seront munies de persiennes ou de volets sans écharpe.

Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] ont par la suite constaté que la S.A.S MY HOME entreprenait des travaux sur une partie de la parcelle visée par la promesse de vente.

Considérant que l'implantation et l'environnement de la parcelle est la suivante : La parcelle [Cadastre 1], située dans le lieudit l'Ermitage se trouve très exactement dans l'angle Sud Est de l'emprise

cadastrées section C n° 470 et 475 acquises par acte du 8 septembre 1998 et des parcelles cadastrées n° 476 et 477 acquises par acte du 27 août 2003 ; que ces parcelles étaient, selon la configuration

A l'examen des documents produits par les parties, toutes les parcelles préemptées ne sont pas contiguës et se répartissent en 3 zones géographiques différentes, séparées par des parcelles appartenant

[X] s'est engagé à acheter à la commune, pour un prix de 32 200 € HT, une parcelle cadastrée section AY n° [Cadastre 2], d'une superficie de 920 m², faisant partie du domaine privé de la commune.

de fond de parcelle des constructions sur les parties est de ces parcelles, mais à la vaste bande à dominante naturelle longeant le rivage à l'est et au sud qui est d'ailleurs principalement classée en

X... et que son retrait avait été motivé par des modifications du plan d'urbanisme en cours dans la commune ainsi que par des considérations d'ordre économique, associées à des alternatives foncières ménageant

portant pas sur une construction, une occupation et un aménagement du sol susceptible de perturber l’écoulement ou d’aggraver le risque inondation, et qu’il n’a pas prévu de construction en dur sur la parcelle

..., les époux X... ont cédé les parcelles..., Chantal A... épouse Y... a cédé les parcelles...

détachée la parcelle objet de la vente à TDF.

Les requérants ne démontrent pas davantage que ces modifications auraient dû être soumises aux services consultés pour avis et auraient exercé une influence sur le sens de leurs avis.