l'Etat prenne toutes mesures utiles afin de mettre en conformité les six parcs éoliens marins français avec les avancées techniques et la législation en vigueur, et ce notamment en procédant à la modification

faits de l'espèce ; que la lettre de licenciement fixe les limites du débat, que la société s'est placée dans le cadre d'un licenciement pour motif économique et que le licenciement pour refus de modification

justifiaient, au motif inopérant pris de ce que la mutation envisagée "ne constituait pas une simple rétrogradation", la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ; Mais attendu qu'une modification

; qu'en décidant qu'aucune modification du contrat de travail n'avait été imposée et qu'il appartenait à la salariée de se rendre à sa nouvelle affectation, sans aucunement rechercher les modalités de

, même unilatéralement décidée et mise en oeuvre par l'employeur, d'un taux horaire de rémunération, n'est pas une modification du contrat de travail à laquelle pourrait s'opposer le salarié, dès lors

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que par avenant du 1er janvier 2011 intitulé « modification du

X... était salarié de la société Sonosi Keiser ; qu'en octobre 1995, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail en invoquant la baisse d'activité du département bois dans

disciplinaire, avait été prise sans qu'ait été suivie la procédure disciplinaire et sans qu'ait été faite une proposition de modification de contrat à l'intéressée ; qu'elle a considéré que cette mesure

Y... de rapprochement de son conjoint comme il a pu le dire dans le courrier proposant la modification du contrat de travail, force est de constater que c'était un impératif dans la mesure où la baisse

que la tâche donnée à ce dernier soit différente de celle antérieurement dévolue, dès l'instant où elle correspond à la qualification atteinte dans le dernier emploi occupé, ne caractérise pas une modification

X... était âgé de 51 ans lorsqu'il a été licencié et que ce licenciement avait été prononcé en raison du refus de la modification de son contrat de travail résultant d'une réduction de sa rémunération,

En réponse, la [17] et le [11] font valoir que la modification du contrat [10] a été faite conformément à la réglementation en vigueur, l’assemblée générale du [11] étant compétente pour modifier le contrat

Par lettre du 18 décembre 2015, la salariée refusait les modifications du contrat de travail qui lui étaient présentées.

marginale de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement dans ses conditions de travail qu'il ne peut

, avec la suppression de 2 heures 15 du mercredi, l'horaire étant ramené à 36 heures 45 ; qu'il y a donc bien eu modification du contrat de travail de la salariée, alors même qu'à l'issue du congé parental

, par le salarié, de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation des dispositions de l'article 1134

de ses fonctions ; considérant que la Fondation Santé des Etudiants de France soutient également que la modification des statuts ne caractérise par une modification du contrat de travail ; considérant

de travail à ses torts et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une modification du contrat rendant imputable la rupture du contrat de travail