saisine du juge du contrat pour fixation de la créance qu'en présence d'une contestation sérieuse, celle-ci s'entendant d'une critique du coeur-même de la créance déclarée, dans son principe ou son montant

Everite a, le 13 janvier 1995, passé commande à la société Thni Industriebe GMBH (société Thni) de la construction d'une unité de production de plaques de fibre de verre ; que, les performances contractuelles

à condition que la société [Y] se libère de la provision ci-dessus allouée en acomptes mensuels d’égal montant de 500 euros à verser en plus de l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de limiter à un certain montant les heures supplémentaires réalisées en 2014 et 2015, alors « qu'aux termes des articles 455, alinéa 1er

ALORS QUE le paiement d'un bonus contractuel ne présente un caractère obligatoire qu'aux conditions fixées au contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail initial prévoyait le paiement, en plus d'une

Par ordonnance du 17 février 2026, la clôture a été fixée au 1er mars 2026. L’affaire appelée à l’audience du 18 mars 2026 été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Il sera en outre condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges contractuels, dans les conditions d'indexation prévues au bail, jusqu'à la libération

ainsi que le montant de l’indemnité de résiliation stipulée au contrat.

loyers de mai à septembre 2016 ; que, reconventionnellement, la société Enogia a demandé la condamnation du bailleur au remboursement, à titre provisionnel, du coût de l'état des lieux de sortie et du montant

que la société Landaul Transports fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coupable des agissements anticoncurrentiels qui lui étaient reprochés et d'avoir ordonné une expertise pour déterminer le montant

- 16.300 € HT au titre du montant maximal des pénalités de retard contractuellement fixées outre 700 € de pénalités complémentaires.

(l'emprunteur), le 14 mai 2009, un prêt personnel d'un montant de 45 000 euros, remboursable en cent-huit mensualités de 586,37 euros, au taux fixe de 6,85 % l'an, et, le 19 mai 2011, un crédit renouvelable

unique du pourvoi de Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la convention collective applicable était celle de la presse périodique et d'avoir, en conséquence, fixé

de 38 576 € remboursable en 85 échéances mensuelles de 540,60 € par mois au taux d’intérêt fixe de 3,64 %.

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

Ben Z... pour qu'il développe sa propre activité ainsi que sa propre clientèle, et le montant de la contrepartie financière mise à sa charge ; que dans la convention intitulée promesse unilatérale de

applicables au contrat de Mme [F], alors « que, lorsque l'existence de la créance du salarié a été constatée en son principe et lorsque seul demeure à fixer son montant, le juge est tenu de déterminer

de la banque à les garantir à hauteur du montant total correspondant aux intérêts contractuels payés et à payer ; qu'en se bornant à affirmer que la demande de déchéance des intérêts ne pouvait concerner

de sa créance provisoire à fixer au passif de la locataire à une certaine somme, alors « que l'illicéité de la stipulation contractuelle d'un bail commercial prévoyant l'exclusion de l'application de

à 300 euros, que le défaut de paiement constaté n'atteint pas le montant cumulé égal au triple de la dernière échéance due et que, l'inscription n'étant pas justifiée au regard des conditions légales