économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement lorsque la

le 29 janvier 2002 pour motif économique par la société Glaxosmithkline, société née de la fusion des sociétés Glaxo Wellcome et Smithkline Beecham ; Sur l'exception de déchéance opposée par la défense

moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant

économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... était machiniste au service de la société Claas ; qu'à la suite d'une réduction d'effectif, accompagnée d'un plan social, la société restructurait l'entreprise et procédait à son licenciement le 29

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

PROPRES QUE « Sur l'absence de motif économique : En application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

pour motif économique, son poste ayant été supprimé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement

511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, suppose l'existence d'un motif

litigieux la lettre proposant la convention de conversion n'avait pas à être accompagnée d'une quelconque motivation sur le motif économique du licenciement envisagé ; qu'en l'espèce dans la lettre du

professionnelle sans toutefois lui avoir au préalable notifié dans la lettre de convocation à entretien préalable du 3 janvier 2013 le motif économique du licenciement ; qu'il ajoute que l'acceptation

économique ; qu'à la suite de l'adhésion du salarié à cette convention, l'employeur a licencié le salarié le 9 janvier 1995 en invoquant les mêmes motifs que dans le précédent courrier ; que contestant

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, M.

économique du licenciement de Mme B... et qu’ils ont présumé du lien entre la demande d’autorisation de licenciement avec les fonctions syndicales de la salariée sans examiner la réalité du motif économique

rédaction de la loi du 2 août 1989 par fausse application et violé le principe de non-rétroactivité de la loi, ensemble l'article 2 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant l'absence de motif

511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif

lui interdire de contester en appel la matérialité des fatis dont les premiers juges ont admis qu'il était réputé avoir reconnu l'exactitude ; Considérant d'autre que pour apprécier la réalité d'un motif

X... et Z... ; que la société Price-Waterhouse a demandé, le 19 novembre 1976, l'autorisation de licencier, pour motif économique, Mme Y... qu'elle employait au titre de cette activité ; qu'après avoir

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code est un motif économique