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21 447 résultats pour « motif alternatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372605cd58014677422590

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé

Source officielle

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CC

cr

6137264dcd580146774247e7

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01447

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

mauvaise foi manifeste de la Société générale, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'alinéa 1er de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque intitulé " licenciement pour motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601099_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L’association soutient que : les élections étant prévues du 7 au 9 avril 2026, l’absence de la liste « La Cocarde Étudiante, l’Alternative Patriote » porte une atteinte immédiate et irréversible à ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310355

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

par lesquels le premier juge, pour retenir une évaluation alternative, a rappelé qu'il n'avait pas compétence pour trancher le litige ; que la superficie de 186 m2 retenue alternativement par le premier

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060310

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100740_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En effet, il ne fait ni état de la justification de la dérogation, ni état de mesures alternatives déjà expérimentées et des résultats alors obtenus.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01448

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de droit étranger à savoir le fonds alternatif Boussard Gavaudan Holding, ayant engendré une perte de 23.678,52 euros, le fonds alternatif Boussard Gavaudan C SHS, ayant entraîné une perte de 5.750 euros

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202366_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409452_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

sans que ce document modifié lui ait été notifié, les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence ayant été dès lors méconnus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10167

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

du jugement entrepris, qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'un changement important de ses horaires ne pouvait être imposé au salarié sans son consentement, tout en constatant, par motifs

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311765_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le 5 avril 2023, Mme A a transmis une profession de foi modifiée, sans la photographie en question.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100593

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

surabondant, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thermodyn aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100631

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la requête introductive d'instance enregistrée par Madame X... le 19 décembre 2008 au greffe du Tribunal de première instance de NOUMEA ; AUX MOTIFS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01744

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300128

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

X...consistant en la nécessité de détruire puis reconstruire le bâtiment litigieux, que l'indication de l'expert selon laquelle les solutions alternatives à la démolition avaient été refusées par le maire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200561

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

des parents, en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation ; qu'en l'espèce, l'allocataire assurant alternativement la garde de sa fille, la cour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00211_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence négative, le préfet s'étant borné à reprendre les motifs de l'avis émis le 14 juin 2022 par le conseil scientifique régional du patrimoine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f06

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

La position toujours dominante de France Télécom freine le développement des opérateurs alternatifs et les fragilise financièrement, si bien que les opérateurs alternatifs ont conquis des parts de marché

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC006310800

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

sous armes, exécuteront le service utilitaire alternatif, conformément à la présente loi.

Source officielle