l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 14 août 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage et recel de faux administratifs et vols aggravés, a confirmé l'ordonnance

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs, ou la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 5.

des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est ni la suite ni l'application ni l'exécution des ordonnances rendues par les autres présidents saisis pour autoriser des perquisitions

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de X... ; "aux motifs que les dénégations du demandeur justifient son maintien

cette ordonnance n'était pas motivée ; "alors que, tout visa d'une pièce correspondant à l'adoption des éléments de faits qu'elle rapporte ou de sa motivation, l'ordonnance de non-lieu qui visait expressément

occupés par cette société, en fait ou en droit, seule ou avec d'autres; que l'ordonnance relève que les sociétés SM Petrol, Stelia, Transylvania, Napoca, Villa SM, Dacia Félix Bank et la Sah Astra

locaux occupés par cette société, en fait ou en droit, seule ou avec d'autres; que l'ordonnance relève que les sociétés SM Pétrol, Stelia, Transylvania, Napoca, Villa SM, Dacia Félix Bank et la Sah

d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il motive

constitution, L. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 13, L. 16B, L. 47, L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, 5 et suivants de l'ordonnance

qu'il aurait détenu la moitié du capital social et au motif inopérant que la SARL Vesthom était sous-traitant de la SARL Vertus, son unique client, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard

et l'ordonnance du juge autorisant une visite domiciliaire, et des différentes ordonnances entre elles, les motifs de la décision soient réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement

"et aux motifs que sur la question prioritaire de constitutionnalité élevée : que la question prioritaire de constitutionnalité répond aux conditions posées par l'article 23-1 de la loi organique 2009-

TEBIB Kamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 1991 qui, dans une information suivie contre lui du chef de vols et recel, a confirmé une ordonnance

mesure et alors que le premier juge a indiqué dans sa motivation qu'en toute hypothèse, la menace à l'ordre public que représente [N] [X] [Q] n'aurait pas permis de prendre une autre mesure.

Z... et Mme G... ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dubitatifs qui révèlent au surplus la méconnaissance du dispositif d'assurance utilisé par la société D...

par : - HOCINE Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance

Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 février 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

Pascal, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie

Ils observent qu'il ressort des motivations de l'ordonnance contestée que le magistrat saisi a simplement expliqué, sans faire référence à la pièce litigieuse, que la moralité de l'employeur pouvait «

; qu'ainsi, l'adultère, même commis après l'autorisation judiciaire de séparation, reste une cause de divorce ; que dès lors, en se plaçant à la date de l'abandon du domicile conjugal par M.