engagé par la SARL Agence bretonne de surveillance (ABS) le 2 janvier 2003 ; qu'il a fait l'objet le 20 novembre 2003 d'un licenciement pour faute; que la société ABS a été placée en liquidation judiciaire

témoins ainsi que sur les victimes particulièrement vulnérables ; "alors que, premièrement, en se prononçant par une formule générale, sans faire état d'éléments concrets, propres à l'espèce, de nature

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue, à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judicaire

Paul Z..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Y..., ancien salarié de 1970 à 1979 de la société constructions et installations électriques du littoral (l'employeur), aujourd'hui liquidée judiciairement ; que M.

novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

suivie contre lui pour faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en modification des obligations du contrôle judiciaire

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TRM espaces verts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [J] [B], en qualité de liquidateur judiciaire

Procédant aux recherches prétendument omises, la cour d'appel a souverainement retenu que la mise en place d'une clôture, selon les modalités prévues par la juridiction du premier degré, était de nature

Bordes, 94430 Chennevières-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de Mme Leïla X..., mandataire de la liquidation judiciaire

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

X... sous contrôle judiciaire a été formé dans le délai de dix jours de sa notification et selon les modalités prévues aux articles 186, alinéa 4, et 502 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors

Demande d'avis n°J 23-70.020 Juridiction : le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône IT2 Avis du 25 avril 2024 n° 15006 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç

nature services ont, par jugements du 6 mars 2024, été placées en redressement judiciaire

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solivan, domicilié ..., 2 / M.

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Soliquimper, domicilié ..., 2 / M.

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Soliangers, domicilié ..., 2 / M.

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solicher, domicilié ..., 2 / M.

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Soliman, domicilié ..., 2 / M.