Reste que ces navires à passagers ne sont pas rattachables au siège social de la SNCM, ni aux établissements listés par les arrêtés des 7 juillet 2000 et 26 mai 2015, comme susceptibles d'ouvrir droit

les navires restant.

chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 2 / de la Banque Paribas, dont le siège est ..., 3 / de la Banque française pour le commerce

par ces fausses factures au moment où elle a versé les fonds à la société PECHEX ; "qu'à supposer que, par la suite, lorsqu'elle a été contrainte de produire ces factures devant le tribunal de commerce

ayant perdu en mer, après avoir quitté le port du Havre, des conteneurs dont certains contenaient des produits toxiques ou dangereux, les autorités maritimes françaises ont, après avoir enjoint au navire

) ; que la société créancière a été autorisée par une ordonnance du président du tribunal de commerce à procéder à la saisie conservatoire du navire Costa-Rica, lequel, entre-temps, avait été vendu à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Carène Plus, chargée de la réparation d'un navire par la société F One,

Par ordonnance du 23 août 2013, le président du tribunal de commerce d'Antibes a autorisé la société [R] à procéder à une saisie-conservatoire du navire pour empêcher sa vente.

[K], ils n'ont pas commencé le travail confié puisque M. [L] a constaté le même soir que les pièces demandées n'avaient pas été faites et avaient été finalement commencées par M.

Pour le surplus, les moyens tirés de la vétusté du navire et de la faute commise par M.

Par arrêté du 7 juillet 2024, le préfet du Finistère n'a pas autorisé ce navire à entrer dans les limites administratives du port de commerce de Brest ni aucun autre port du Finistère.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 1994), qu'à la suite de la saisie conservatoire du navire " Sandal " autorisée par le président du tribunal

des impôts ; qu'il était constant en l'espèce que le transfert de propriété des navires litigieux était intervenu à leur livraison, c'est-à-dire trois mois après la cession du fonds de commerce ; qu'en

SEULE LIMITE A LA RESPONSABILITE DE LA COBRECAF, CELLE FIXEE PAR L'ARTICLE 216, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME L'ARRET LE CONSTATE LUI-MEME, CETTE LIMITATION

, il n'avait plus la conduite du navire en douane ; Attendu que M.

Elle soutient que : - le talonnage dont le navire Costa Diadema a été victime le 4 juillet 2023 est imputable à la présence d'une petite embarcation, appartenant à M.

Toutefois, il résulte de l'instruction que le navire a été acquis le 3 décembre 2013 en vue d'opérations qui ont été reconnues comme imposables par l'administration, dès lors qu'elle a admis un coefficient

de QUIMPER a, notamment : * débouté Monsieur X... de sa demande de rétractation, * constaté sa compétence pour ordonner la saisie du navire, * confirmé la saisie conservatoire du navire JEAN