Le certificat de conformité mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 20-29-10-2 et établi par le fournisseur du système d'exploitation comprend les éléments suivants :

Article L329-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les informations et documents recueillis dans le cadre des contrôles prévus par le présent chapitre peuvent être communiqués, pour l'exercice de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits :

Article L217-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 26

Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Code rural (nouveau)

Sont soumis, par leur détenteur, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives résultant des dispositions mentionnées à l'article R. 231-13 :

Article D523-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code de l'environnement

Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour les essais mentionnés à l'article L. 521-2 adresse une demande de conformité au Comité français d'accréditation.

Article R3231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 32 > 03

Code de la défense

La vérification des comptes des formations administratives a pour objet le contrôle de toutes les opérations comptables afin de s'assurer de leur réalité, de leur exactitude et de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires.

Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 33

Code de commerce

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507

Article D6332-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 25

Code des transports

Le préfet fait procéder à des visites sur place organisées par les services de l'aviation civile auxquels sont communiquées, à leur demande, toutes pièces justifiant la conformité à la réglementation en vigueur.

Article 1

—

Aux fins du présent Accord : -en ce qui concerne la France, le territoire des départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit

Article 3

—

d'équipement ou de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques, télématiques et bureautiques, la notification des marchés concernés ne pouvant intervenir qu'après un accord donné par la commission ou mise en conformité

Article R321-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

substitue au conseil d'administration du centre national ; 2° Lorsque le droit de veto du commissaire du Gouvernement s'exerce contre une délibération relative à l'approbation d'un document de gestion ou d'une autorisation de coupe pour des motifs de non-conformité

Article L251-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés au premier alinéa sont également habilités, à l'importation, dans les conditions prévues ci-dessus, à vérifier de façon inopinée la conformité de l'étiquette accompagnant les semences et plants composés en tout ou partie d'organismes

Article D1332-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'exigence prévue à l'article D. 1332-28, le classement temporaire d'une eau de baignade comme étant de qualité " insuffisante " est permis, sans pour autant entraîner la non-conformité à la présente section.

Article R5138-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98

Code de la santé publique

de mesures efficaces d'exécution des bonnes pratiques de fabrication, y compris d'inspections répétées et inopinées, garantissant une protection de la santé publique au moins équivalente à celle assurée par l'Union européenne ; 3° Dans le cas où une non-conformité

Article R311-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

Code de l'énergie

Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de région.

Article 3

—

Lors de l'importation, il doit être joint à la déclaration en douane soit le certificat d'homologation, soit une attestation de conformité avec le modèle du type homologué, soit une autorisation délivrée par le ministère chargé de l'environnement.

Article Annexe 1 bis

—

Un justificatif de conformité

Article 33

—

La COMUE développe dans ses activités d'enseignement et de recherche une politique en science ouverte, définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement en conformité avec les recommandations nationales et européennes.

Article 7

—

Vérification par un organisme agréé, sur demande de l'inspection du travail, de l'état de conformité des échelles et échafaudages. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 22 décembre 2000 Annexe

Article 17

—

Tout organisme d'évaluation de la conformité soumet une demande de notification ou de désignation au ministre chargé des transports par voie électronique à l'adresse suivante : Srf1.Srf.Dst.Dgitm@developpement-durable.gouv.fr.

Page 35 · 19 777 résultats

← Précédent Suivant →