comme imposant, pour ce vote, la présence des deux associés. 9.

X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir une indemnisation pour non-respect d'une procédure spécifique prévue par la convention collective applicable à la cause

ne pas avoir été convoqué à l'audience du tribunal, se contentant de faire écrire dans ses conclusions que le tribunal de commerce aurait dû l'assigner pour le mettre en mesure de présenter un dossier

jugement au BODACC, DIT que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège

410 du Code des Douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention douanière de non-présentation

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2004), Mme X..., engagée le 1er novembre 1996 par

de l'avis de saisine de la CIF à Gérard X..., si l'Administration démontre, pour sa part, l'envoi de cet avis par lettre du 30 juillet 1999, non retirée par le prévenu, ce dernier n'apporte quant à lui

.. ont donné à l'agence Parage Immobilier devenue Immo France 60 un mandat non exclusif de vendre leur maison d'habitation ; que ce mandat stipule : "le mandant s'interdit de traiter sans le concours du

Vu la convocation du débiteur, Vu le rapport de Monsieur le Président ; Vu la non comparution du débiteur ; Il ressort de la requête et des explications du liquidateur : * que par jugement du 28 janvier

[I] [H] à compter du 12 juillet 2016 et ce jusqu'à l'introduction de la présente procédure, reconnaissance non équivoque qui constitue un aveu au sens de l'article 1354 du code civil.

En réalité, cette notification était superfétatoire et a seulement permis de faire connaître aux prévenus la nouvelle position du ministère public.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT La prise de participation dans des sociétés de quelque