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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007974763
16 juin 1997
LA PREFECTURE DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des notes
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505644_20250703
3 juillet 2025
date du 26 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Varces Allières et Risset a décidé d'expérimenter pendant un an un congés de santé menstruelle pour ses agents et d'instituer par notes
soc
6079b11c9ba5988459c51321
17 décembre 1987
l'employeur peut être subordonné à la renonciation de la part du salarié aux jours de congé supplémentaire ; que le conseil des prud'hommes qui a constaté que la CGCT avait informé ses salariés par une note
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008127556
6 décembre 2002
X... et tendant à l'annulation de la note de service n° 1113 du 15 avril 1997 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, relative aux taux des prestations sociales facultatives auxquelles
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345411
18 novembre 2009
du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008062165
7 juin 2000
, en ce qui concerne les personnels enseignants détachés" ; Considérant que par la note de service attaquée, destinée à fixer les règles et les orientations générales applicables à la préparation de la
Pôle 2 - Chambre 2
616250fb929f6bffa995b38c
27 septembre 2013
il était également l'associé pour établir que la somme de 28 000 euros a été versée à titre de salaires; que les attestations contradictoires sur ce point de M [D] et de Mme [R], la production de notes
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924811
3 mars 2010
SNPA-ONF FO), dont le siège est 2 avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex 12 (75570) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de modifier le point 3-5 de la note
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007763000
16 juin 1989
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, au nom de ce syndicat et qui tend à ce que le Conseil d'Etat annule la note
10 SS
CETAT:CETATEXT000007836903
5 novembre 1993
. ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 juin 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464790.20221109
9 novembre 2022
A B demande au Conseil d'Etat de dessaisir la cour administrative d'appel de Bordeaux de sa requête tendant à ce que sa demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une note de service du procureur de
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303682_20240318
18 mars 2024
B A demande au tribunal de " reconnaître que la note de service du 28 mai 2013 soit rendue caduque et que les effectifs dans les dispositifs ULIS ne dépassent pas 10 ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
Par une note de service du 19 juin 2013, la présidente de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région des îles de Guadeloupe a informé les agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
Sur la note de service : - la note du 5 octobre 2020, qui constitue une sanction déguisée, ne saurait être qualifiée de mesure d’ordre intérieur ; - elle est entachée d’incompétence, le chef de service
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140380
9 juillet 2003
; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET DES BIBLIOTHEQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 30 mai 2001 du ministre
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007950342
23 juin 1997
NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande que le Conseil d'Etat annule le refus du ministre de l'éducation nationale, par lettre du 26 janvier 1994, d'abroger l'alinéa 3 de l'article 7-1 de la note
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:471807.20240129
29 janvier 2024
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 18 décembre 2020, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-725 du 23 novembre 2020
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2108194_20240131
31 janvier 2024
hospitalier général de Laval a rejeté le recours formé le 17 mars 2021 contre cette note de service ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 2 000 euros en application
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515785_20251030
30 octobre 2025
aérien (SNCTA), représenté par Me Pugeault, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la note
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CETAT:CETATEXT000007874654
1 décembre 1995
seraient exposées des revendications des salariés n'est pas de nature à priver les réunions tenues par les organisations syndicales de leur caractère de réunions syndicales d'information au sens de la note
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