n'est pas contesté par l'appelante, celle-ci prétendant désormais que le nouveau montant du loyer correspondait à la valeur locative réelle du local loué ; que le rapport de Monsieur Bernard Y..., expert

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. / En cas de défaillance

AVAIENT LA POSSIBILITE DE CONCLURE UN ACCORD AMIABLE SUR LE PRIX DU NOUVEAU LOYER AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE, SOIT AU 1ER JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT

aux prétentions formées devant les premiers juges, les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence et le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, la demande en fixation d'un nouveau

parties ont tenu compte, d'une part, de l'augmentation de la surface commerciale et, d'autre part, du montant des investissements réalisés au bénéfice du bailleur par le jeu de l'accession; que le nouveau

de loyers échus du 1er trimestre 1989 au 3ème trimestre 1990 puis en ajoutant qu'il apparaît de ces documents que le montant du loyer était celui prévu par l'avenant au bail du 27 octobre 1987 pour en

Le loyer à la date du renouvellement était de 19 478,04€ HT HC.

qu'ainsi la première révision triennale ne pouvait s'opérer qu'à compter du 1er octobre 2004 et que donc la demande formulée par le bailleur le 23 décembre 2003 est irrégulière ; qu'elle a payé le nouveau

de cette loi ; que les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement

L'intimée réfute la demande subsidiaire fondée sur la fixation d'un nouveau loyer dans la lettre avenant du 9 janvier.

POUR LA CONTINUATION DU BAIL DU LOCAL QU'ELLE OCCUPAIT ; ENFIN, QUE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, Y...

29 février 1988, aux fins de validation du congé et en paiement d'une indemnité d'occupation, mais lui a proposé, le 21 mars 1988, un renouvellement du bail à compter du 1er mars 1987, moyennant un nouveau

La Société BAXTER a accepté le renouvellement du bail mais a refusé le nouveau loyer proposé.

. ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

loyer, mais une simple faculté du fait de l'emploi du verbe pouvoir :« le bailleur peut (...) fixer un nouveau loyer », et ce, dans une limite maximale : « dans la limite du maximum prévu par la convention

intérêt de rechercher si la loi du 5 janvier 1988 est applicable, l'arrêt retient que la commune intention des parties était de fixer le prix du nouveau loyer à la valeur locative, qu'en effet, la société

PRODUIT EFFET A CONCURRENCE DES SOMMES EXIGIBLES ; QU'IL S'EVINCAIT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1978, LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR REVALORISER LE NOUVEAU

relogement de l'occupant dans un délai de trois mois suivant la date de notification du présent arrêté et de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer