98 de la loi du 22 décembre 1989, de l'article 23 de la loi du 12 juillet 1990, pris en conformité à la directive communautaire du 24 juin 1988, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Ce dernier aurait conservé la nationalité française après le 20 juin 1960 pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française le 19 septembre 1968 sur le fondement de l'article 152 de la loi du

n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles

∙ Le moyen relatif à la non-communication d’informations relatives aux garde-corps En application de l'article 18, I, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic est chargé

Pour conclure à la nullité des résolutions n°4, 5, 6 et 7 de l’assemblée générale du 09 janvier 2021, les requérants soulèvent, sur le fondement de l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et

Selon l’article 65 du même décret, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que

Par conclusions du 21 avril 2021, la SCI Les cèdres et la SCI Les grands prés demandent, au visa des articles 9 et 9-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965

juillet 1965 et 9-1 du décret du 17 mars 1967.

qu'il n'a reçu la convocation que le 17 mai 2006, sans que puisse lui être opposée la forclusion du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et plusieurs résolutions adoptées lors

17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M.

l'article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 28 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; - prononcer la nullité et l'irrecevabilité de l'appel interjeté par « L'association du 33 » et des conclusions

Il restait applicable en 1966, à l’époque de la condamnation du requérant, mais l’article 8 par. 2 de la loi de 1968 sur le vol (Theft Act), entrée en vigueur le 1er janvier 1969, l’a remplacé depuis lors

, le ministre n'a méconnu ni l'étendue de sa compétence ni l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. 5.

Cet acte précise que 'La superficie de la partie privative des lots de copropriété objet des présentes, dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965,

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17-I bis de la loi n 64-678 du 6 juillet 1964, modifié par la loi n 80-502 du 4 juillet

14-1 de la loi du 10 juillet 1965, - que l'annulation de la résolution numéro 12 qui a renouvelé M.

M. et Mme [O] rappellent les dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 sur les ressources annuelles des locataires âgés de plus de 70 ans.