irrégulièrement citée devant le tribunal, dès lors qu'elle avait été citée devant la juridiction compétente ; " alors, d'une part, qu'en admettant expressément la nullité de la citation du 15 janvier

sont tenus de se prononcer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont saisis ; que, devant le tribunal de police, Hisham X... avait soulevé l'irrégularité des procès-verbaux d'infraction et la nullité

EN VUE DE L'APPLICATION A L'ENCONTRE DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE SPEMO DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL " ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1971, A PRONONCE LA NULLITE

DE LA POURSUITE, QUE " SI LA CITATION EST A LA REQUETE DU PLAIGNANT, ELLE CONTIENDRA ELECTION DE DOMICILE DANS LA VILLE OU SIEGE LA JURIDICTION SAISIE "; ATTENDU QUE PAR TROIS CITATIONS DELIVREES A LA

Convention, de l'article préliminaire et des articles 116, 179-1, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour a rejeté l'exception de nullité

NE CONTENAIT PAS LA COPIE DU PROCES-VERBAL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ARTICLE 465 NE CONCERNAIT QUE LES CITATIONS DIRECTES ET NON LES PROCEDURES AYANT DONNE LIEU A INFORMATION ; ALORS QUE LE

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 552, 553, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

en date du 16 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Cédric X... des chefs d'usage de faux, obtention frauduleuse de document administratif, usage de fausse plaque, recel, a déclaré la citation

instance et celle qui avait délivrée en appel, lesquelles étaient l'une comme l'autre affectées du même vice, et ne pouvait donc être déclaré irrecevable comme tardif en ce qu'il se prévalait de la nullité

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 26-15 du Code pénal et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

à comparaître servant de fondement à l'action publique doit à peine de nullité énoncer non seulement le fait poursuivi mais aussi le texte de loi qui le réprime ; que les règles essentielles gouvernant

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

la violation de l'article 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le prévenu avait soulevé, avant toute défense au fond, la nullité

obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité

l'erreur matérielle dans la date de la loi ne crée aucune ambiguïté sur l'objet de la prévention et sur la peine encourue, d'autre part énonce que les conclusions additionnelles du prévenu tendant à la nullité

de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'irrégularité de la citation

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

amnistie, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de Y... tendant à la nullité