Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal judiciaire de Montluçon a : - débouté Mme [V] de sa demande de nullité de l'acte de cession de parts sociales et des deux procès-verbaux des décisions unanimes

X... a assigné sa soeur en liquidation et partage de leur succession, en nullité de la clause d'indexation de la soulte et revalorisation de celle-ci, en nullité de l'acte sous seing privé et en rapport

[F], ès qualités, font grief à l'arrêt de constater la nullité de l'acte introductif d'instance et de les débouter de leurs demandes, alors « que le débiteur dispose d'un droit propre, dont il n'est pas

d'un cautionnement, fondé sur la nullité de l'acte en considération duquel le cautionnement a été consenti, sans qu'il soit besoin que les parties à cet acte aient été appelées à l'instance, dès lors

délivré le 7 août 2007 par la SCP Nicolas-Deltel, titulaire d'un office d'huissier de justice à Cannes ; qu'un jugement du 9 mai 2008 ayant rejeté les exceptions d'incompétence et de nullité de l'acte

accomplis pour son compte avant son immatriculation n'entraîne pas la nullité desdits actes, qui demeurent valables entre leurs signataires ; qu'en déduisant du défaut de reprise régulière des contrats

La nullité d’un acte de procédure ne peut être invoquée que par la partie à laquelle cet acte est opposable.

ET QUE CETTE PROCEDURE SPECIALE N'A PAS ETE UTILISEE, ALORS QUE, DANS LES ACTES NOTARIES, LES MOTS SURCHARGES SONT NULS ET QUE LA NULLITE DE L'ACTE EST DONC ENCOURUE DE CE FAIT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE

dans ses écritures, la nullité des actes relatifs à la garde à vue et du réquisitoire supplétif, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé ; " alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas

demande de la société Poiray, à laquelle il n'avait pas cédé ses droits de reproduction et qui n'avait donc pu les transmettre à la société Sussex ; qu'à l'appui de cette prétention il soulevait la nullité

d'un quelconque grief, la nullité des actes ne peut être prononcée au motif d'une identification incomplète de la requérante, que le rejet de leur demande en nullité sera en conséquence confirmé ;

PROCEDURE PENALE FAIT OBLIGATION A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE VERIFIER, MEME D'OFFICE, LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ET EN OMETTANT DE CONSTATER LA NULLITE

entendez exercer ce recours vous devez charger un Avoué près cette cour d'Appel d'accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur » ; que le moyen tiré de la nullité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité des actes de procédure accomplis par Me Z..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société BMV

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la nullité

La nullité d'un acte de procédure tel que l'acte de signification de la contrainte suppose, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, de prouver l'existence un grief (en ce

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer la SCI recevable mais mal fondée en son exception de nullité de l'acte notarié du 10 juillet 2003 portant affectation hypothécaire du bien lui appartenant au profit

maire, la commune a assigné en 2006 la SCI et les époux X... en nullité de l'acte de 1994 ; Attendu que la commune de La Roque-sur-Pernes fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'acte

. ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 février 1988) a prononcé la nullité de l'acte notarié du 22 février 1961 pour défaut de signature du notaire, et a décidé en conséquence que la dévolution des biens

Y... ; qu'invoquant un vice du consentement, Mme X... a assigné ce dernier en nullité de l'acte ; que Mme X... a été ensuite placée sous sauvegarde de justice, puis sous curatelle renforcée, son fils étant