AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0329DEC006030409
29 mars 2016
29 mars 2016
Toujours le 16 janvier, le parquet procéda à l’audition de la petite amie d’Akil Demir, A.E.
Source officiellePage 35 sur 98
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
code de la sécurité sociale, à servir jusqu'à réévaluation de l'état de consolidation de l'enfant et sous déduction de la prestation de compensation du handicap et de toute allocation ayant le même objet
Source officielle