L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas respecté son obligation de recherche loyale de reclassement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer le salaire à 1

: Considérant que les dispositions de l'article 27 du code rural, selon lesquelles l'association foncière de remembrement a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des chemins d'exploitation

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 2021), la société Stadium City, qui exploite un complexe sportif, a fait exécuter des travaux qui ont été réalisés par la société Dowell Energies, la société Hopewell

ou similaires à ceux dont celui-ci a concédé l'exploitation ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt (cf.p.9, al.2) que les modèles fabriqués par M.

X... ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel a retenu que la société des Editions Sand avait manqué aux obligations du contrat la liant à M.

X... savait, au moment où il avait décidé la continuation des contrats, que la société en redressement ne pourrait faire face à ses obligations, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1990), que, par acte sous seing-privé du 5 juillet 1986, les époux X... ont vendu à Mme Y... des parcelles de terre et un fonds de commerce d'exploitation

selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 février 2006), qu'en 1966, les sociétés Routière Colas, Travaux produits routiers et SCIPE ont formé entre elles la SARL Nancy Enrobés ayant pour objet, notamment, "l'exploitation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale des hôtels économiques (SCHE), propriétaire à Bouxière-aux-Dames d'un hôtel exploité

une formation de son personnel qui avait été effectivement réalisée par CEGID, ce dont il résultait qu'elle avait a posteriori consenti à une division des prestations contractuelles impliquant son obligation

de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

X... d'avoir pris intérêt à la poursuite de la station service voisine bien au-delà de la date à laquelle l'acte authentique aurait dû être signé et l'exploitation de sa propre station-service engagée

[I], soutenant notamment que la société Hedios avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d'obtenir l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général

qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 2001) retient que la compagnie La Suisse avait déjà versé des provisions au titre des pertes d'exploitation

F... qui ne prenait plus part à l'exploitation.

* Sur l'obligation de délivrance conforme du vendeur La société Novagri, se fondant sur la fiche d'expertise du 15 novembre 2019 mentionnée sur le bon de commande, fait valoir que l'exploitation

municipal du 29 janvier 1996 ; que, à la suite de cette décision, Mme X... a fait assigner le bailleur aux fins de voir prononcée la résiliation du bail à ses torts exclusifs pour manquement à l'obligation

Y... a exploité aux Abymes, à partir de mars 1968, une station-service appartenant à la société Esso Antilles Guyane (Essant), les relations des parties étant, en dernier lieu, réglées par un contrat de

Le preneur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour prononcer la résiliation du bail