, ainsi que le lui avait recommandé l'agence de voyages, une opposition au prélèvement effectué sans autorisation par l'hôtel Affinia sur sa carte bancaire, mesure qui l'aurait déchargée de toute obligation

alloué au salarié une provision sur rappel de salaire, congés payés afférents, et indemnité de déplacement, alors pourtant que le litige nécessitait de trancher une contestation sérieuse quant à l'obligation

l'article L. 1226-4 du code du travail, qu'en application de l'article L. 1254-21 paragraphe II du code du travail, les périodes sans prestation à une entreprise cliente n'étant pas rémunérées, aucune obligation

impayés arrêtés au 11 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Monsieur [O] [S] sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour manquements graves à l’obligation

En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant

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d'assurance vieillesse, invalidité et décès dues au titre de la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'obligation

de sa part contre son codébiteur solidaire et la disparition du gage portant sur la part de l'immeuble appartenant à celui-ci ; que, dès lors, en rejetant la demande, au motif inopérant tiré de l'obligation

AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, CONSIDERE QU'IL ETAIT ASSIGNE A TITRE PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE X..., DES LORS QU'IL ETAIT RECHERCHE EN QUALITE DE GERANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

devenu l'article 2292 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la concomitance des dates des contrats nécessaires à l'opération et le montant identique des obligations

Sur l'obligation solidaire de paiement de l'imposition : 7.

titre à échéance du 1er janvier 1992, au motif que son contrat avec la société Domaine Luc Sorin avait été annulé le 31 janvier 1992 ; que dès lors, la cour d'appel qui a exonéré le délégué de son obligation

subrogation réelle, n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur et doit revenir au vendeur, de sorte que la société PAP ne pouvait, de bonne foi, prétendre se soustraire purement et simplement à son obligation

la démission pour l'année 2014 est sans effet sur l'obligation à paiement résultant de la stipulation pour autrui, qu'elle bénéficie toujours des prestations sans en payer le prix ; Sur l'obligation

fondant sa décision sur la reconnaissance de dette du 24 septembre 2010, en dépit de son irrégularité au regard des prescription de l'ancien article 1326 du code civil, aux motifs que « la preuve d'une obligation

[A] [R], sous l'enseigne Lumière de [Localité 3], a fait assigner la société HMI en paiement du solde des travaux (80 711 euros) outre 500 000 euros de dommages et intérêts.