[S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors : « 1°/ d'une part que si la banque est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque qu'elle est chargée d'encaisser pour le compte de

contractuelles et plus précisément à l'obligation de moyens à laquelle il était tenu », car « dans le cadre du maniement des fonds, l'avocat ayant reçu les fonds est tenu de s'assurer de leur destination

tenu du refus du médecin du travail de coopérer avec elle, en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ qu'aucune disposition n'impose à l'employeur qui envisage le licenciement pour

aux comptes alors que ceux-ci étaient tenus de signaler même une diminution de la valeur de ces fonds, peu important par ailleurs que cette diminution ait ou non "atteint dans son ensemble le fonds commercial

compte de ce qu'au-delà de ces règles spécifiques, le salarié avait méconnu les procédures et obligations plus largement contenues dans le code de déontologie et/ou les directives intranet, la cour d'appel

, pour l'exécution de son obligation de reclassement, de suivre les critères définis par la loi pour le choix des salariés dans le cadre d'un licenciement économique et qu'il ne peut se voir reprocher,

F... et Mme S..., qu'il convenait "de tenir compte de la pluralité de cautions dans l'appréciation de la disproportion, la situation de la caution étant différente selon qu'elle s'engage seule ou solidairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

ne peuvent en être déliés que dans les cas limitativement prévus par la loi ; qu'un expert-comptable, commissaire aux comptes, n'est tenu de révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance sur

Un projet de restructuration et de réduction des effectifs, emportant la suppression de sept postes, a été mis en oeuvre à compter du 27 mars 2017. 5.

[E] a été engagé par la société Fives Stein Manufacturing, aux droits de laquelle se trouve la société FSM, à compter du 1er janvier 2015, en qualité d'acheteur. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; qu'en affirmant que l'administrateur judiciaire est tenu des mêmes obligations légales et conventionnelles que tout employeur sans qu'il puisse opposer les contraintes légales attachées aux procédures

», de sorte qu'ils n'étaient pas « sensibilis[és] sur les conséquences d'un règlement effectué hors de ce compte », bien qu'il leur appartenait de respecter cette obligation, stipulées

16 mai et 12 juillet 2012 ; qu'en affirmant, pour reprocher à l'employeur de n'avoir pas proposé aux salariés un poste devenu vacant en mai 2011, que le point de départ de l'obligation de reclassement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

était connu du gérant, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3 / qu'en application des articles 1135 et 1147 du Code civil, le banquier est tenu d'une obligation de conseil

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.

avec les SARL LGCM et CBI au paiement des impôts fraudés et pénalités y afférentes ; "aux motifs que Ramazan X... soutient qu'il avait chargé un comptable de tenir les comptes sociaux dans la mesure

16 mai et 12 juillet 2012 ; qu'en affirmant, pour reprocher à l'employeur de n'avoir pas proposé aux salariés un poste devenu vacant en mai 2011, que le point de départ de l'obligation de reclassement