du bien non par son propriétaire mais par l'usufruitier constitue une conséquence du droit d'usufruit grevant celui-ci dont il est déjà tenu compte au travers du barème de l'article 762-I précité du Code

I... le paiement d'une indemnité mensuelle pour l'occupation d'un bien commun.

D... un terrain acquis par celui-ci en 1914 et ayant fait l'objet d'un partage successoral le 3 juin 1976, ont assigné M.

X... occupait sans droit ni titre l'immeuble litigieux, a ordonné son expulsion, a dit que celui-ci devait payer une indemnité d'occupation et a déclaré sa décision commune au liquidateur ; que M.

d'un dol incident résultant d'une réticence d'information dolosive, justifiant une diminution du prix, alors, selon le moyen, 18) "que la cour d'appel constate elle-même que "le lot indiqué comme occupé

du fait de l'indisponiblité des immeubles et, en cas de non-réalisation, à compléter cette somme par un versement de 200 000 francs, étant précisé que la caution serait restituée au bénéficiaire si celui-ci

les juges du fond ayant relevé que Mme X... avait réservé à la vente dans le cadre des opérations de partage deux appartements libérés, donc au prix du marché pour n'acquérir qu'un seul appartement occupé

A... à occuper provisoirement, pendant la durée des travaux d'aménagement de parcelles agricoles, une de ces parcelles, à charge pour celui-ci d'effectuer une mise en valeur exclusivement agricole du terrain

avait dû annoncer son intention de se désister puisque, par courrier officiel du 8 novembre 2012, le Conseil de la société Molosta Trading Ltd informait celui des époux X...

Y... dès lors que, d'une part, celui-ci ne pouvait occuper le poste d'attaché de logistique occupé par Mme Z... et que, d'autre part, les agents commerciaux ont été engagés pour occuper des postes d'encadrement

indemnités d'occupation n'étaient pas payées sans nouvelle saisine ni contrôle du juge, le concours de la force publique et de procéder à l'expulsion qui avait pourtant été ordonnée pour permettre au

cours d'une ronde effectuée durant la nuit du 3 août 2001, deux surveillants du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier détectaient la présence d'un téléphone portable en fonctionnement dans la cellule

[E] de l'ensemble de ses demandes, sans relever si parmi les biens objets de l'aliénation figurait celui qui était occupé par [I] [E] et qui justifierait que la valeur à l'époque de l&apos

Y... étaient distincts ; qu'en se fondant sur l'emploi de « dispacher » occupé par M.

selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 février 1994), Mme X... est entrée au service de l'Union de la mutualité sociale agricole, le 3 mars 1964, en qualité de secrétaire-dactylographe; qu'après avoir occupé

décembre 1986 ; et alors, enfin, qu'un abus de position dominante peut être constaté alors même que les pratiques restrictives qui le caractérisent affectent le fonctionnement d'un autre marché que celui

et l'affectation donnée aux locaux ; qu'en décidant que l'appartement litigieux ne constituait pas le domicile de Geoffroy X..., motif pris de ce que l'effectivité de l'occupation des lieux, au moment

X..., l'a condamnée à payer à celui-ci une certaine somme, à titre d'indemnité d'occupation ; que Mme Y... a relevé appel de ce jugement ; Attendu que, pour prononcer, à l'encontre de Mme Y..., diverses

[E] [S], en sa qualité d'usufruitier des deux immeubles successoraux, n'est débiteur d'aucune indemnité d'occupation envers les successions de [E] [S] et [F] [W], et de rejeter en conséquence sa demande

le fondement de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et pour obtenir paiement des loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire du débiteur, ainsi que d'une indemnité d'occupation