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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05878
9 décembre 2015
9 décembre 2015
X..., à l'égard duquel des indices rendaient vraisemblable qu'il ait organisé la fraude à la TVA et mis en place un circuit de blanchiment ; qu'il a aussi versé à la procédure des pièces d'exécution d'une
Source officiellePage 35 sur 8216
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00151
2 février 2010
2 février 2010
, soit dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié.
Source officielle