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164 318 résultats pour « opération de placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05878

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

X..., à l'égard duquel des indices rendaient vraisemblable qu'il ait organisé la fraude à la TVA et mis en place un circuit de blanchiment ; qu'il a aussi versé à la procédure des pièces d'exécution d'une

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00151

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

, soit dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8c90d41e0057d43e403

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

qu'il faut combiner en fonction des objectifs à atteindre, choisit les modes d'exécution et la succession des opérations, est placé sous le contrôle d'un agent le plus généralement d'un niveau de qualification

Source officielle
CA

Chambre 1 A

679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. ' 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104117_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle soutient que : - elle a été privée de débat oral et contradictoire, dès lors que l'administration n'a pas accepté la constitution d'avocat en lieu et place de la représentation de la société par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1129DEC002977815

Admin. suprême

29 novembre 2016

29 novembre 2016

De plus, elle fut placée sous le statut de témoin assisté pour blanchiment provenant de cette infraction et pour des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale de 2004 à 2009. 4.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301663_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

la législation sur les stupéfiants, blanchiment douanier le 4 août 2015, de blanchiment, concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiants

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1122JUD004956499

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Et moi, j’allais expliquer, contrairement à ceci, que les Kurdes rencontrent beaucoup de problèmes en Turquie   ; des personnes placées en garde à vue juste parce que Diyarbakır est mentionné comme

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a06a7d0451e8318d0ea7c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[C] [Z] des faits qualifiés de concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, commis le 6 juin 2008

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8ca0d41e0057d43e405

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

qu'il faut combiner en fonction des objectifs à atteindre, choisit les modes d'exécution et la succession des opérations, est placé sous le contrôle d'un agent le plus généralement d'un niveau de qualification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201707_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle fait valoir, à titre principal, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, d'opérer une substitution de base légale en fondant les revenus distribués

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

A...réalisées le 28 septembre 2011, notamment dans les locaux annexes à l'immeuble (parkings) et que deux jours après ces opérations, un écriteau indiquant « Annexe Ambassade de Guinée Equatoriale » était

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aee

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

de banque ; qu'en déclarant le prévenu coupable de complicité d'opération de banque sans agrément, sans justifier d'une opération de banque, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c446

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

adressées le 7 décembre 1999 à Jean F...de la banque Sate Street et à Gilles G...du Crédit Agricole Indosuez Suisse, s'est référé aux discussions avec l'investisseur japonais pour déterminer les opérations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678750ae892c83ef59be59b5

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de sa trésorerie d'exploitation, gérée par des établissements bancaires ; - l'expertise de la société dans le domaine de l'audiovisuel, cependant qu'elle n'a aucune expertise en matière de placement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6350e4e742150aadff23dbb9

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par ordonnance du 19 mai 2011, à la requête d'AXA France IARD, les opérations ont été rendues communes aux compagnies d'assurance MMA IARD (assureur de la société COULON) et MAF (assureur de l'architecte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10426

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

l'obligation, que ce soit à titre individuel ou en qualité de salarié, agent, associé, mandataire social ou directeur, administrateur, actionnaire (sauf dans des sociétés cotées dans le cadre de simples opérations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253e1

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Si le monteur en défiscalisation n'effectue pas un contrôle rigoureux de la réalité industrielle des opérations sur place ou s'il ne respecte pas le formalisme imposé par l'administration fiscale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253e2

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Si le monteur en défiscalisation n'effectue pas un contrôle rigoureux de la réalité industrielle des opérations sur place ou s'il ne respecte pas le formalisme imposé par l'administration fiscale.'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376112974d2583184551ba

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Dans le cadre de chaque opération, M.

Source officielle