F.SILVA SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01467 ROLE N° 2025L05521 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a

Par courrier envoyé au le greffe le 7 avril 2026, la SAS GROUPE KRC a formé opposition à ladite ordonnance.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Faute pour lui d’avoir comparu à l’audience et la procédure devant le pôle social étant orale, il y a lieu de constater qu’aucun moyen n’a été évoqué à l’audience au soutien de l’opposition, de sorte que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dauphin et Neyret, société d'exercice libéral à responsabilité

Vu le jugement rendu le 23 août 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré Mme [H] [G] irrecevable à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française, dit qu'elle

A cette date, le notaire a informé les vendeurs de l’opposition de l’acquéreur à la libération des autres sommes séquestrées au motif que les travaux esthétiques n’auraient pas été réalisés.

A...

par Madame [T] [M], régulièrement mandatée, ET : DÉFENDEUR Madame [R] [U] née le 26 Avril 1998 Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie

par Madame [J] [I], régulièrement mandatée, ET : DÉFENDEUR Monsieur [U] [K] né le 01 Juillet 1983 Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie

a été saisie par acte introductif du 05 Mars 2026.

par Madame [H] [R], régulièrement mandatée, ET : DÉFENDEUR Madame [V] [T] née le 14 Décembre 1978 à Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été

a été saisie par acte introductif du 04 mars 2026.

par Madame [I] [X], régulièrement mandatée, ET : DÉFENDEUR Madame [F] [Y] née le 09 Janvier 1975 Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2005) et la procédure, que Mme

, il convient de considérer que le délai pour former opposition à l’injonction de payer n’a jamais commencé à courir.

justifié sa décision, dès lors, que, d'une part, la partie civile n'a visé dans la citation que les faits de non-représentation d'enfant qui auraient été commis sur le territoire français et que, d'autre

L'AGS en sa qualité de contrôleur, représentée par Maître Pierre HOARAU substitué par Maître ROC, n'a formulé aucunes observations particulières.