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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08db
10 juillet 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience le 27 mai 2025 pour être mise en délibéré au 10 juillet 2025.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210407
8 juillet 2021
de taxe entreprise » ET AUXS MOTIFS ADOPTÉS QUE par décision rendue le 22/10/2015, le juge en charge des expertises a désigné en qualité d'expert avec mission précisée à ladite ordonnance M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01539
20 décembre 2023
Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219669
10 mars 2006
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête formée
2ème Chambre
DTA_2303542_20251106
6 novembre 2025
Par une ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
642fb6aecece1704f57477ce
6 avril 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 28 février 2023.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00651
23 mai 2024
[T] à la peine de privation de ses droits civiques, civils et de famille pendant une durée de cinq ans, soit la durée encourue la plus longue, sans motiver cette peine au regard de la gravité des faits
SECTION
CETAT:CETATEXT000007666564
29 juin 1979
MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RELAXANT LA SOCIETE MISSENARD-QUINT DES FINS DE POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE, EN MATIERE
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201521_20221017
17 octobre 2022
charges du lotissement " Moulin Neuf " ; - elle a ainsi engagé la responsabilité de l'Etat pour faute lourde sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; - les maires
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e1
22 février 2007
Saisi par la société Outiror d'une assignation en référé autorisée d'heure à heure, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours a rendu, le 11 janvier 2007, une première ordonnance (frappée d'appel
PCP JCP fond
66a297af80b1d994348a618e
8 juillet 2024
En l'espèce l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à étude à Monsieur [Y] [C] le 13 avril 2023.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00444
21 juin 2023
[Y], gérant de la société FBGH, s'est rendu caution du paiement de cette somme. 2.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178534
18 octobre 2017
Le vice-président du tribunal de grande instance de Paris, chargé de l’application des peines en matière de terrorisme, rendit son ordonnance le 22 janvier 2014.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel les maires de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain ont sursis à statuer pour une durée de deux ans sur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
Sur les conclusions à fin de réduction des impositions litigieuses : 17.
5ème chambre sociale PH
6431068728558704f52e6aca
7 avril 2023
SUR CE L'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502458_20250909
9 septembre 2025
Par ailleurs, s'il ressort de l'ordonnance du juge de l'application des peines du 10 juin 2025 qu'il produit, que le requérant a obtenu une réduction de six mois de sa peine, sa nouvelle date de sortie
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601
1 juin 2022
Dans ces conditions, le grief tiré de ce que les dispositions attaquées méconnaîtraient les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines doit être écarté.
DCA_22DA01442_20230427
27 avril 2023
Il ressort des comptes rendus d'incident que M. B a été avisé de la rédaction de ces documents. Il ressort également des pièces produites par le garde des sceaux et communiquées à M.
6253cdbabd3db21cbdd944b5
25 mars 2019
Elle soulève, en conséquence, la nullité de l'ordonnance rendue.
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