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15 295 résultats pour « ordonnance rendue en matière de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4c7c3ffdb9560b08db

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience le 27 mai 2025 pour être mise en délibéré au 10 juillet 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210407

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de taxe entreprise » ET AUXS MOTIFS ADOPTÉS QUE par décision rendue le 22/10/2015, le juge en charge des expertises a désigné en qualité d'expert avec mission précisée à ladite ordonnance M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01539

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219669

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête formée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303542_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par une ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6aecece1704f57477ce

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 28 février 2023.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00651

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[T] à la peine de privation de ses droits civiques, civils et de famille pendant une durée de cinq ans, soit la durée encourue la plus longue, sans motiver cette peine au regard de la gravité des faits

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666564

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RELAXANT LA SOCIETE MISSENARD-QUINT DES FINS DE POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE, EN MATIERE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201521_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

charges du lotissement " Moulin Neuf " ; - elle a ainsi engagé la responsabilité de l'Etat pour faute lourde sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; - les maires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2e1

Appel

22 février 2007

22 février 2007

Saisi par la société Outiror d'une assignation en référé autorisée d'heure à heure, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours a rendu, le 11 janvier 2007, une première ordonnance (frappée d'appel

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297af80b1d994348a618e

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En l'espèce l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à étude à Monsieur [Y] [C] le 13 avril 2023.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00444

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Y], gérant de la société FBGH, s'est rendu caution du paiement de cette somme. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-178534

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Le vice-président du tribunal de grande instance de Paris, chargé de l’application des peines en matière de terrorisme, rendit son ordonnance le 22 janvier 2014.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02632_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel les maires de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain ont sursis à statuer pour une durée de deux ans sur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03032_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Sur les conclusions à fin de réduction des impositions litigieuses : 17.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6431068728558704f52e6aca

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

SUR CE L'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502458_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Par ailleurs, s'il ressort de l'ordonnance du juge de l'application des peines du 10 juin 2025 qu'il produit, que le requérant a obtenu une réduction de six mois de sa peine, sa nouvelle date de sortie

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Dans ces conditions, le grief tiré de ce que les dispositions attaquées méconnaîtraient les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines doit être écarté.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01442_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il ressort des comptes rendus d'incident que M. B a été avisé de la rédaction de ces documents. Il ressort également des pièces produites par le garde des sceaux et communiquées à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944b5

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

Elle soulève, en conséquence, la nullité de l'ordonnance rendue.

Source officielle

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