23.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

autorisant cette saisie, a réitéré cette ordonnance ; que le débiteur saisi, qui contestait sa dette, a requis, en application de l'article R. 145-7 du Code du travail, la convocation du créancier

autorisant cette saisie, a réitéré cette ordonnance ; que le débiteur saisi, qui contestait sa dette, a requis, en application de l'article R. 145-7 du Code du travail, la convocation du créancier

autorisant cette saisie, a réitéré cette ordonnance ; que le débiteur saisi, qui contestait sa dette, a requis, en application de l'article R. 145-7 du Code du travail, la convocation du créancier

autorisant cette saisie, a réitéré cette ordonnance ; que le débiteur saisi, qui contestait sa dette, a requis, en application de l'article R. 145-7 du Code du travail, la convocation du créancier

autorisant cette saisie, a réitéré cette ordonnance ; que le débiteur saisi, qui contestait sa dette, a requis, en application de l'article R. 145-7 du Code du travail, la convocation du créancier

écarter ce moyen, la cour a jugé que cette clause ne faisait pas de la saisine du conseil de l'ordre une condition préalable à une procédure judiciaire à peine d'irrecevabilité ; qu'en statuant ainsi,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal Aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre

[K] [U] et Mme [N] [U] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, M. 

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juillet 2020), Mme [J] a été engagée le 1er septembre 2013 par la société MBL en qualité de responsable de magasin. 2.

Selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

lieu à exécution provisoire, étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au

lieu à exécution provisoire, étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au

lieu à exécution provisoire, étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au

[X] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité tant d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde que de commissaire à l'exécution du plan de la société [P] sports Val d'Isère, 3°/ à la

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

X..., l'acte de saisie mentionnant qu'elle était effectuée en vertu de l'ordonnance du 29 mars 1988; que M.

pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que sur l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de

Le Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution liquidant l'astreinte à 10 000 francs (1 524,49 euros) et le condamnant à payer à Max Y... cette somme et, y ajoutant,