Codes de loi français

Article 2

impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature, ainsi qu'à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques ; 4° Elle veille à la production et à la qualité des comptes de l'Etat et concourt à leur valorisation ; 5° Elle élabore les règles

Article Annexe I

. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac : 1 Livraisons de cigares et cigarillos (1) € 2 Livraisons des autres produits du tabac (1) € 3 Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) € 4 Remise

Article Annexe I bis

. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac : 1 Livraisons de cigares et cigarillos (1) € 2 Livraisons des autres produits du tabac (1) € 3 Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %) €

Article 68-6-1

Ces sociétés ont pour mission : - la fourniture des systèmes de gestion des JPM ; - la livraison, l'installation dans les casinos de ces systèmes et l'exécution de tests préalables à leur mise en service ; - leur maintenance.

Article 21

La compensation trimestrielle des sujétions de service public est égale à : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article L421-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 36

tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour contribuer au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux, à la continuité du service

Article 422-46

Un ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale qui a été transmis au centralisateur ou à toute entité à laquelle est confié l'exercice des tâches de centralisation est irrévocable à compter de la

Article 422-47

Le terme : "ordre direct" désigne l'ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale qui est directement transmis au centralisateur et dont l'acceptation par celui-ci est subordonnée à la conclusion

Article 12

Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du conseil départemental fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68

d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur : 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ; 2° Un ordre

Article 32

Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente

Article 6

Elle élabore les règles applicables au service public pénitentiaire ; – répartit entre les services déconcentrés les moyens budgétaires nécessaires à leur fonctionnement. Elle anime le contrôle de gestion.

Article 33-1

Le redevable fournisseur tient une comptabilité de ses fournitures qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distingués par facture, contrat, destinataire et lieu de livraison.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 89

Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit une demande d'agrément relative à un projet d'externalisation de service auprès d'un tiers ou d'extension d'activité, et visée à l'article 19 du règlement précité, elle consulte la Banque de France.

Article Annexe art. 15

Le commissionnaire agréé est tenu d'aviser le client le jour même de l'exécution d'un ordre, par télex ou télégramme avec accusé de réception.

Article L133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Cependant, le bénéficiaire peut convenir avec son prestataire de services de paiement que ce dernier prélève préalablement les frais qui lui sont dus sur le montant transféré.

Article R1424-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 85

I.- Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont classés par ordre décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la population telle que définie à l'article L. 3334-2.

Article 1582

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

-La contribution est due par l'exploitant de la source à raison des livraisons des eaux mentionnées au I qu'il réalise, à titre gratuit ou onéreux. Elle est exigible lors de cette livraison. III.

Article 21

§ 1er-La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette

Article L350-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 58

Pour la mise en œuvre de la stratégie foncière prévue au 3° de l'article L. 350-3, le contrat peut prévoir la création de zones d'aménagement différé, dont il dresse la liste et fixe le périmètre.