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37 807 résultats pour « organisation syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01717

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01825

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

toutes les organisations syndicales dont la représentativité est prouvée et non à toutes les organisations syndicales représentatives ; qu'en réponse, les sociétés (…) soutiennent que le syndicat appelant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433536.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 ".

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081248

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes, soit par deux conventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01703

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

dans l'entreprise ou l'établissement, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, les syndicats affiliés à une organisation représentative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00661

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, il en résulte qu'il appartient aux syndicats de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02037

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts au syndicat CFDT, alors, selon le moyen : 1°/ que si la nullité d'un accord est encourue lorsque toutes les organisations syndicales

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb233c3fe424b7f4995d36

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

SUR CE, Mme [L] indique remplir le critère d'appartenance à une organisation syndicale, exposant avoir été déléguée syndicale et déléguée syndicale centrale et donc désignée par une organisation syndicale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00433

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37abcd1bc2605de4b4ae5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le poids des organisations syndicales représentatives se calcule au sein de l'entreprise, sauf dispositions prévues par la loi. ' ce titre, le cadre de calcul du poids des organisations syndicales représentatives

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007951848

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

des travailleurs salariés et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00081

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

travail et de l'aménagement du temps de travail des sociétés métropolitaines de l'UES, les sociétés composant l'UES Generali ont conclu le 17 décembre 2015, à effet au 1er janvier 2016, avec les organisations

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c526fb

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

X... ne pouvait être représenté devant lui par le CDCA, faute par celui-ci d'être une organisation syndicale d'employeurs ou de salariés au sens de l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale, sans

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007771501

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 : "Les organisations syndicales peuvent

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007719586

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

laquelle la Haute Autorité de la communication audiovisuelle lui a refusé le droit de participer pour l'année 1983 aux programmes radio-diffusés et télévisés réservés à l'expression directe des organisations

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f0998

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

- qualifié le contrat de travail liant Mme [G] et l'organisation syndicale CSTM ET AFFILIES de contrat à durée indéterminée à temps plein, - dit que l'organisation syndicale CSTM ET AFFILIES a prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01940

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Le syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne étant une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, il lui appartient de désigner un délégué syndical qui ait recueilli plus de 10% des suffrages

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52acd

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

attaqué qui, pour la vérification de la recevabilité des organisations syndicales CFDT et FO à faire opposition à l'accord d'établissement conclu le 10 septembre 1996 par la Société générale et le syndicat

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bf8

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

représentatifs refusant la tenue d'élections sur la base de la décision ministérielle, le chef d'entreprise a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'organisation de nouvelles élections

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01855

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la

Source officielle