AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01717
11 décembre 2019
11 décembre 2019
, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens
Source officiellePage 35 sur 1891
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01825
21 septembre 2011
21 septembre 2011
toutes les organisations syndicales dont la représentativité est prouvée et non à toutes les organisations syndicales représentatives ; qu'en réponse, les sociétés (…) soutiennent que le syndicat appelant
Source officielle