[K] ET FILS de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure ; Condamne la SCI A.

et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

de l’occupation, l’ouvrage public a été réalisé.

surplomb d'un terrain privé, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé. 3.

Z... et A... étant désignés co-administrateurs, un plan de continuation a été arrêté le 19 juin 2003 ; que par jugement du 21 septembre 2006, ce plan a été résolu et la société Cadence innovation a été

et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

de l’occupation, l’ouvrage public a été réalisé.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le service a relevé que M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Bik architecture grand est et Bik architecture Ile-de-France Pays de la Loire du désistement de leur

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

été appelée à l'audience publique du SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé

En outre, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a indiqué par courrier électronique du 16 novembre 2020 qu'il lui appartenait de demander son changement d'adresse auprès de la préfecture de l'Hérault.

A l'expert [C] [A] de la SARL [A] & [R], missionné par la S.A.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la suppression de l'installation d'extraction de matériaux située

Par courrier du 13 juin 2025, Madame [C] [T] a mis en demeure la société Pop Bat d'achever les travaux.

Sur les demandes provisionnelles A.