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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
Il a ajouté ne pas pouvoir expliquer la remise de chèques émanant de personnes tierces.
cr
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10 mai 1994, une enquête préliminaire, puis requis l'ouverture d'une information contre personne
Pole Social (JU)
DTA_2402958_20241118
18 novembre 2024
L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que l'organisme ayant usé de ce droit est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca605d6f7f678d48f22
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié
61372643cd5801467742432c
20 octobre 2004
visée par la prévention, d'obtenir des remboursements indus de crédits de TVA en souscrivant des déclarations minorées ; "aux motifs que le prévenu est entré au service des Caves de Roquefort 22 ans
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a43169
27 janvier 2025
l'a informée par courrier du 9 août 2016 que des entretiens des personnes concernées seraient menés dans ce cadre et qu'elle serait reçue par le service des ressources humaines le 19 août 2016.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05006
8 novembre 2016
B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 novembre 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD001344404
30 avril 2009
Il est également possible d’accomplir la totalité du service, soit 300 jours, sans interruption.
11ème civ. S1
67f04f8102fc178212f87afd
4 avril 2025
logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00873
12 juillet 2022
Il a quitté ce poste six mois plus tard.
61372653cd58014677424b1a
14 novembre 2000
B..., premier vice-président de la chambre des métiers de Haute-Saône, adjoint au maire de Jussey, déposait plainte auprès des services de gendarmerie pour usurpation d'identité ; qu'il relatait que ce
7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
Aux termes des dispositions des articles L.4622-1 et D.4622-22 du code du travail, les employeurs organisent des services de prévention et de santé au travail ou adhèrent à un service de santé au travail
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb59d5a0e98837cfc27690
20 mars 2019
née le [...] à PARIS (75012) Foyer des personnes âgées - [...] [...]
7ème chambre
DTA_2105339_20230530
30 mai 2023
CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; / 5° L'interaction
6137269dcd580146774270c0
14 mars 2007
du 1er décembre 1986 au 1er octobre 1987 et aux articles 46 à 49 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 pour la période du 1er juin au 30 novembre 1986 par achats sous couvert de factures comportant
61372696cd58014677426ce0
25 janvier 2006
Menuiserie au Groupe CM et en ne rémunérant pas les comptes depuis 1991 et, en répression, l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le premier acte interruptif
Chambre 1-7
6780be25780de3a214879eba
9 janvier 2025
Cependant nous n'avons pas de preuve qu'il s'agit de la même personne.'»
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
Luc Z..., en poste depuis 2000, atteint d'une cécité depuis 2001, dont le poste avait été aménagé et ne bénéficiant plus depuis mars 2004 d'un personnel qui avait été recruté en janvier 2002 pour l'assister
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040407
20 avril 2023
, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10829
13 juin 2018
F..., entraîneur adjoint en charge des lignes arrières est maintenu, que ces deux personnes sont titulaires avec M.
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