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909 résultats pour « période d'interruption du service postal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il a ajouté ne pas pouvoir expliquer la remise de chèques émanant de personnes tierces.

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10 mai 1994, une enquête préliminaire, puis requis l'ouverture d'une information contre personne

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2402958_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que l'organisme ayant usé de ce droit est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66878ca605d6f7f678d48f22

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742432c

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

visée par la prévention, d'obtenir des remboursements indus de crédits de TVA en souscrivant des déclarations minorées ; "aux motifs que le prévenu est entré au service des Caves de Roquefort 22 ans

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744c5b6b52f3e4a43169

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

l'a informée par courrier du 9 août 2016 que des entretiens des personnes concernées seraient menés dans ce cadre et qu'elle serait reçue par le service des ressources humaines le 19 août 2016.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05006

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 novembre 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD001344404

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

Il est également possible d’accomplir la totalité du service, soit 300 jours, sans interruption.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f8102fc178212f87afd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00873

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il a quitté ce poste six mois plus tard.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b1a

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

B..., premier vice-président de la chambre des métiers de Haute-Saône, adjoint au maire de Jussey, déposait plainte auprès des services de gendarmerie pour usurpation d'identité ; qu'il relatait que ce

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des dispositions des articles L.4622-1 et D.4622-22 du code du travail, les employeurs organisent des services de prévention et de santé au travail ou adhèrent à un service de santé au travail

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb59d5a0e98837cfc27690

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

née le [...] à PARIS (75012) Foyer des personnes âgées - [...] [...]

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105339_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; / 5° L'interaction

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

du 1er décembre 1986 au 1er octobre 1987 et aux articles 46 à 49 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 pour la période du 1er juin au 30 novembre 1986 par achats sous couvert de factures comportant

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ce0

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Menuiserie au Groupe CM et en ne rémunérant pas les comptes depuis 1991 et, en répression, l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le premier acte interruptif

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780be25780de3a214879eba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cependant nous n'avons pas de preuve qu'il s'agit de la même personne.'»

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Luc Z..., en poste depuis 2000, atteint d'une cécité depuis 2001, dont le poste avait été aménagé et ne bénéficiant plus depuis mars 2004 d'un personnel qui avait été recruté en janvier 2002 pour l'assister

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d6d2fa6fd0f8040407

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10829

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

F..., entraîneur adjoint en charge des lignes arrières est maintenu, que ces deux personnes sont titulaires avec M.

Source officielle

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